Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

La commission a rejeté cet amendement de suppression. Compte tenu de la décision de la Cour de cassation, il est aujourd'hui nécessaire de légiférer ; ne pas le faire serait fragiliser davantage le dispositif de MDA et, en définitive, nuire aux femmes. Nous avons eu sur ce sujet une discussion longue et constructive en commission. Le Gouvernem...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Le COR mis en place par M. Jospin en son temps, et dont j'ai fait partie dès le début est souvent cité. Ce n'est pas une entité juridique, c'est vrai ; mais c'est une excellente instance d'analyse et de proposition. Et les choses s'y passent très bien !

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales, à l'unanimité. Il prévoit de raccourcir d'un an le délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix. Plus on attend pour qu'une décision soit prise, plus on augmente les risques de séparation, et donc de conflit. Ramener cette période de quatre à trois ans ...

la commission a rejeté cet amendement car il s'agit de précisions de nature réglementaire. Je partage votre interrogation quant au sens à donner aux termes « avoir contribué à titre principal », mais, d'après les informations recueillies auprès du Gouvernement, seuls des éléments objectifs seront pris en compte, comme des aménagements du temps...

Ma chère collègue, quand j'étais externe en pédiatrie à Nancy, il y a de cela un certain nombre d'années, avec les professeurs Neimann et Lascombes, que vous connaissez, je m'étais intéressé au sujet que vous évoquez. Mais j'ai été, je l'avoue, un mauvais père c'était une autre époque. (Exclamations sur divers bancs.)

Je ne me suis pas beaucoup occupé de mes enfants j'avais une femme admirable de ce point de vue mais je peux vous assurer que mon fils est un excellent père à côté de celui que j'ai été Bref, la commission a rejeté cet amendement qui me semble difficile à mettre en oeuvre concrètement et qui, de toute façon, est de nature réglementaire.

La commission a adopté cet amendement, estimant qu'il n'était pas nécessaire de préciser dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant. (L'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a adopté cet amendement qui prévoit le cas de décès d'un des deux parents. Dans ce cas, il est normal que le parent survivant se voie attribuer les trimestres de MDA dont avait éventuellement bénéficié le parent décédé.

La commission a adopté cet amendement qui propose de proratiser la majoration en fonction de la durée effective d'éducation.

La commission est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 600, qui apporte une précision rédactionnelle. (Le sous-amendement n° 600, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 171, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement de la commission propose de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et, ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.

L'amendement de la commission permet de maintenir le droit existant pour les départs anticipés des adultes handicapés.

Tout à fait favorable. J'en profite pour indiquer que l'amendement a été adopté à l'unanimité par la commission. (Le sous-amendement n° 601 est adopté.) (L'amendement n° 59, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement de la commission prévoit que seules les majorations de durée d'assurance pour enfants seront exclues du dispositif de retraite anticipée. (L'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a adopté cet amendement, estimant inutile de prévoir la rédaction des deux rapports supplémentaires. Il reviendra au Parlement, par son travail de suivi de l'application des lois, ainsi qu'au Conseil d'orientation des retraites, de suivre les évolutions sociologiques en ce domaine.

Les alinéas que cet amendement vise à supprimer mettent fin à une anomalie qui permettait à certains titulaires d'une pension d'invalidité de continuer à la percevoir alors même qu'ils avaient liquidé leur pension de retraite. Nous avons eu un débat extrêmement dense et intéressant en commission sur ce point. Nous nous sommes en particulier pos...

Je m'en tiendrai donc à « cher Jean » On pourrait croire à vous écouter que la disposition dont il est question a été adoptée de façon insidieuse, de nuit, l'année dernière. Mais si certains de vos propres amis n'avaient alors été atteints, en début de discussion sur le PLFSS pour 2009, d'une diarrhée verbale, d'une logorrhée aussi débordante,...

Je ne peux donc vous laisser dire que nous l'aurions présenté de façon insidieuse ! La même chose se passe d'ailleurs cette année. Beaucoup d'élus étaient là mardi soir, ils se sont inscrits sur l'article 1er, puis ils ont disparu comme des oiseaux !

La commission a repoussé cet amendement qui prévoit un nouveau rapport. Sur le fond, j'assume totalement le report de la mise à la retraite d'office jusqu'à soixante-dix ans. Cette mesure profite pleinement aux salariés qui, à soixante-cinq ans, souhaitent continuer de travailler

car ils se sentent suffisamment en forme ou veulent augmenter leur future retraite. Si des acteurs devaient aujourd'hui se plaindre, ce seraient plutôt les entreprises, qui y ont perdu un outil de gestion des ressources humaines. Par ailleurs, cela n'a rien à voir avec l'âge de la retraite. Donc, avis défavorable et nous restons toujours amis !