Paquet énergie-climat

I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, les mots : « dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « pas dans les départements d'outre-mer. » ; « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurren...

I. - Après l'alinéa 650, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. Le montant global de la dotation visée au IV évolue chaque année à partir de 2012 selon un taux identique à celui prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour le produit des impositions visées aux L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale....

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dét...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». ...

Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 1 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 500 , et diminuée de 500 lorsqu'elle est supérieure à 500 . » Exposé sommaire : La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposa...

À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 500 . » EXPOSÉ SOMMAIRE La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compt...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Il est donc proposé de suppri...

I. - Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation complémentaire peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2. ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités locales est comp...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale au niveau actuel de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Rien ne justifie la diminution de ce plafond, d'autant qu'il re...

Substituer aux alinéas 46 à 53 les trois alinéas suivants : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 7 600 000 euros, le taux est égal à : « 0,5 % + 0,9 % X (Montant du chiffre d'affaires - 152 000 euros) / 7 448 000 euros ; « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 00...

Substituer aux alinéas 46 à 53 les trois alinéas suivants : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 7 600 000 euros, le taux est égal à : « 0,5 % + 0,9 % X (Montant du chiffre d'affaires - 500 000 euros) / 7 100 000 euros ; « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 00...

Substituer aux alinéas 45 à 53 l'alinéa suivant : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer un taux uniforme de 1,5% pou...

Substituer aux alinéas 45 à 53 l'alinéa suivant : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer un taux uniforme de 1,5% po...

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. La taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : Il est proposé de conserver aux régions la part de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles bénéficient actuellement. Les régions percevraient à ce titre une imposition dont elles seraient en mesure de voter le ...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux de : « 40 % ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'ouvrir aux communes et EPCI la possibilité de prélever une part substantielle de la Cotisation complémentaire. Conformément à l'amendement proposé par le rapporteur général, il s'agit bien d'assurer en parallèle que l'ass...

I. - À l'alinéa 735, substituer aux mots : « et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 est supérieure de cinq cents et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle », les mots : « , des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les...

Après l'alinéa 735, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçue...

Après l'alinéa 735, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'impositio...

Après l'alinéa 218, insérer les deux alinéas suivants : « 3 bis. Financement de la réforme de la taxe professionnelle ». « 3 bis 1. Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré de 7,5 %. » Exposé sommaire : En majorant de 33,3% à 35,8% le taux de l'impôt sur les sociétés, la réforme de la taxe professionnelle proposée dans le présent arti...