Amendements N° 345 à 345A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 16(A)
I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre :
- d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ;
- d'autre part, les recettes perçues à ce titre sous forme de contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Ces dépenses et ces recettes sont constatées chaque année à partir des comptes administratifs des départements adoptés avant le 31 juillet de l'année précédente.
La commission consultative d'évaluation des charges est compétente pour vérifier l'exactitude du montant de ce prélèvement.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La spécificité des départements repose en particulier sur leur responsabilité totale dans la distribution des allocations individuelles de solidarités qui sont des droits pour chaque citoyen qui en fait la demande et dont la situation individuelle correspond aux critères d'attribution.
Il s'agit du Revenu de solidarité active, qui a remplacé le Revenu minimum d'insertion et l'Allocation parent isolé ; de la Prestation de compensation du Handicap et de l'allocation pour l'autonomie.
Quiconque peut prétendre à une de ces allocations, ne peut s'en voir privé même si la collectivité départementale n'a plus la capacité financière correspondante.
L'objet de cet amendement est de s'assurer du financement spécifique de ces dépenses de solidarités individuelles en conformité avec le pacte républicain, et répartie entre les départements en fonction des besoins réels de leurs habitants.
Un tel dispositif aurait l'avantage d'assurer un financement au coût réel des prestations et de ne pas obérer les capacités fiscales locales sur les ménages et l'activité économique. Elle devrait également couvrir les dépenses de mise enoeuvre de ces prestations.
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