Questions écrites de Daniel Spagnou

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des entreprises du bâtiment depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui pâtissent...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les cimetières d'Oranie. En effet, plusieurs associations font part de leur inquiétude face au manque de réactions de la part du Gouvernement, à l'instar de la promesse du directeur des Français à l'étranger qui devait communiquer la répartition financière du fonds com...

Thèmes : impôts locaux ; structures administratives ; commissions des impôts. composition. réglementation

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la présence du personnel des communes lors des réunions de la commission des impôts. Nous savons combien leur connaissance est utile et qu'elle constitue une source de renseignements indispensable aux commissaires. Il est probable qu'un vide juridique soit à l'ori...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la modification du calcul de la plus-value sur les résidences secondaires. En effet, en contrepartie de la suppression de l'abattement forfaitaire, ne serait-il pas possible de pouvoir ajouter au prix de construction toutes les dépenses ayant permis d'améliorer le bien qu'il s'a...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. implants mammaires dangereux. conséquences

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un sujet dont on n'entend plus parler ces temps-ci. Après avoir défrayé la chronique, le scandale PIP est complètement passé sous silence. Alors que nous savons maintenant que l'AFSAPS avait été mise en garde il y a plusieurs années, le Gouvernemen...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; cahier des charges. caducité. réglementation. réforme

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pièces constituant un dossier de lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges. L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 a inséré dans l'article L. 442-9, modifié ultérieurement par la loi n° 2010-788 du ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souha...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateu...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation. canal de Manosque

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème rencontré par l'Association de défense envers le canal de Manosque (ADECM). Cette association demande à juste titre la modification de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504. Dans l'ordonnance, l'article 38 stipule que « L'immeuble qui, pour q...

Thèmes : industrie ; chimie ; Arkema. emploi et activité. Alpes-de-Haute-Provence

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'annonce de la direction d'Arkema de céder au suisse Klesch 22 sites rattachés au pôle vinylique dont celui de Saint-Auban. Cette décision concerne directement et principalement le site de production situé d...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. enlèvements. lutte et prévention

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de deux enfants français de 7 et 9 ans, enlevés le 4 avril 2010 par leur père, et retenus depuis en Algérie. Après un premier enlèvement en 2006, ce dernier bénéficiait d'un simple droit de visite en association avec interdiction de sortie du territoire des enfants. A...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; indemnités journalières. prise en compte

M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les carences du droit social en matière de reconnaissance des indemnités journalières en tant que salaire de remplacement, dans le cadre d'un accident du travail, pour le calcul de la retraite. À l'heure actuelle, sans qu'il ne soit précisé d'ailleurs au...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. multaq

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de la production pharmaceutique française, l'un des fleurons de notre économie en France et à l'étranger. En effet, il souhaite prendre l'exemple du multaq, médicament de nouvelle génération en cardiologie. Alors même que l'autorisation de mise sur le marché ce médicament ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité que connaissent les auxiliaires de vie scolaire. Il s'agit le plus souvent de jeunes qui se destinaient à l'enseignement mais qui n'ont pas réussi l'un des concours de professeur des écoles. Ils sont pourtant les premiers à accompagner dans les classes les enfants en difficulté o...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; détenu. conditions de détention. attitude de la France

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un détenu au Maroc. À ce jour la situation de cette personne s'est considérablement dégradée, au point que ce prisonnier marocain figure désormais parmi les « 12 personnes en danger » signalées par Amnesty international comme nécessitant une action urgente. Cela fai...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Daniel Spagnou alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés intolérables rencontrées avec la RSI-Provence. Suite à de nombreuses plaintes dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et au silence assourdissant de la RSI-Provence, également auprès des élus, il souhaite attirer l'attention tout particulièrement sur la situation d'une administrée, qui n'...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation des équipements sous pression. Il souhaite l'alerter et le sensibiliser sur les difficultés de m...

Thèmes : élevage ; ovins ; loups. dommages. indemnisation. réglementation

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation préoccupante de la prédation dans les Alpes de Haute-Provence. Au cours de l'année 2010, les attaques sur les troupeaux ont été particulièrement nombreuses : 207 constats pour 680 victimes indemnisées. Au delà des chiffres inquiétants et malgré des mesu...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant s...

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi de finances pour 2011 regroupant la dotation d'équipement des territoires ruraux de la DGE et de la DDR. Autant la DGE avait une portée générale et permettait de financer un large éventail d'investissements et sans considération sur la nature jurid...