Daniel Spagnou
Question N° 117724 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation des équipements sous pression. Il souhaite l'alerter et le sensibiliser sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles, etc., ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives à cause d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Par ailleurs, la DESP est très contraignante pour les installations neuves. Le risque majeur, compte tenu des contrôles inopinés à l'initiative des pouvoirs publics dans le cadre des opérations de surveillance du parc effectués par les services "risques" des DREAL, est une fermeture administrative des installations concernées provoquant un blocage de l'activité économique dans des secteurs sensibles pour l'environnement, la santé publique et l'hygiène alimentaire... Il lui demande par conséquent si la réglementation évoluera pour devenir concrètement applicable et simplifiée, à l'instar des réglementations des autres États membres de l'Union européenne.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. La réglementation européenne peut, sur certains aspects, être plus ou moins contraignante par rapport à la réglementation française, qu'elle a remplacée. Ces contraintes ont, au fil des années, été intégrées par les fabricants. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui doivent continuer à respecter la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a donc autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Ainsi, trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 1), approuvé par la décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004 ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 2), approuvé par la décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009 ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 3), approuvé par la décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010. Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Par ailleurs, plusieurs dossiers nationaux ont été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsque aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
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