Daniel Spagnou
Question N° 102834 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi de finances pour 2011 regroupant la dotation d'équipement des territoires ruraux de la DGE et de la DDR. Autant la DGE avait une portée générale et permettait de financer un large éventail d'investissements et sans considération sur la nature juridique du maître d'ouvrage. Autant la DDR était destinée, en priorité, aux groupements à fiscalité propre et avec pour ordre de priorité, les projets à caractère économique, social et enfin, relatif à l'environnement. Autant la DETR n'opère aucune distinction entre communes et groupements de communes, et ne fixe pas de montant affecté aux groupements. Cette uniformisation des financements n'a pas de cohérence avec les textes sur l'intercommunalité. C'est pourquoi il souhaiterait avoir son avis sur l'encouragement d'une intercommunalité de projet, en affectant dans chaque département, une part conséquente de l'enveloppe financière aux groupements à fiscalité propre. Une enveloppe financière attribuée par priorité aux domaines d'économie, d'environnement puis de social. Enfin, pour les groupements à fiscalité propre, la rétroactivité interviendrait lorsque les travaux ne seraient pas terminés. Il lui demande donc si ces pistes pourraient être explorées par le Gouvernement.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi de finances pour 2011 a créé la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Cette dotation unique a permis de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR permet de financer des projets d'investissement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. Le montant de la nouvelle dotation pour 2011 correspond à la somme des montants des deux dotations préexistantes, à savoir 615,3 Meuros. Les critères d'éligibilité des bénéficiaires ont été très largement simplifiés. La DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural. Le champ d'éligibilité des projets est élargi. Tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural est éligible, avec un encadrement pour les dépenses de fonctionnement courant. Tout comme pour la DGE des communes et la DDR, la gestion de cette nouvelle dotation est très largement déconcentrée afin d'adapter au mieux les attributions aux besoins exprimés localement. Le représentant de l'État assisté d'une commission unique d'élus procède chaque année à la répartition des crédits. S'agissant de la commission, outre la liste des catégories d'opérations et les taux de subvention, elle donne son avis sur les projets les plus structurants, à savoir ceux dont la subvention envisagée au titre de la DETR est supérieure à 150 000 euros. Il revient donc au préfet et à la commission départementale d'élus de déterminer s'ils souhaitent voir figurer parmi les catégories prioritaires les opérations favorisant, dans l'ordre, le développement économique, environnemental et social. C'est également au niveau local qu'il sera choisi d'encourager en priorité les projets développés dans le cadre d'intercommunalités.
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