Daniel Spagnou
Question N° 130061 au Ministère du des territoires
Question soumise le 6 mars 2012
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pièces constituant un dossier de lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges. L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 a inséré dans l'article L. 442-9, modifié ultérieurement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le principe de la caducité des règles de lotissement. Aux termes du 1er alinéa, « les règles d'urbanisme contenus dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ». Le 3e alinéa précise que cette caducité ne s'applique pas au cahier des charges du lotissement. En conséquence, les colotis ou l'assemblée syndicale pourront s'en prévaloir devant le juge judiciaire. Le CRIDON a été consulté sur la valeur du cahier des charges et le jurisclasseur précise que cet article du code de l'urbanisme est un leurre. Pour éviter qu'un propriétaire puisse acquérir une parcelle, déposer un permis de construire selon le PLU en vigueur, construire sa maison ou un immeuble, et se voir contraint et forcé de le détruire une fois l'édifice terminé, il lui demande de faire une proposition pour rendre caduque les cahiers des charges des lotissements de plus de dix ans d'âge qui font référence à des règles d'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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