Questions orales sans débat

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il appartient à l'Agence Régionale de Santé de définir des territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que l'accès aux ...

Après la première phrase de l'alinéa 154, insérer la phrase suivante : « La mission d'inspection et de contrôle et sa coordination est placée sous l'autorité des agents mentionnés à l'article L. 1420-1, dans leurs champs de compétences respectifs. » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de co...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « émergeants », insérer les mots : « , des risques liés à l'environnement ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipale...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette publicité peut comporter des informations relatives aux seuils de consommation à moindre risque définis par les autorités de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux producteurs et aux dist...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe de la consommation. « Le taux normal est fixé à 58,57 %. « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts est fixé à 55 euros. ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le directeur général de l'agence régionale de santé communique, chaque année, aux comités de massif intéressés, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la ...

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15 - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle...

Après les mots : « mineurs des », la fin de l'article L. 3323-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « objets nommant ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une boisson alcoolique. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de simplification du droit. La rédaction actuelle de cet article du code de la santé pub...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite dans les lieux de vente à emporter. « La vente ou l'offre à titre gratuit de ces boissons à des mineurs est également interdite dans tous les commerces ou lieux publics qui ne sont pas titulaires d'une lic...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les stations-service traditionnelles sont des commerces de proximité, qui offrent un véritable service au public, en particulier dans les zones rurales et les banlieues. Elles contribuent à l'emploi local d'autant qu'une part importante de clientèle vient à pied dans les stations-service en mili...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 3342-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de son âge. » « 2° L'article L. 3342-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Il est interdit dans les débits de bois...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 1161-1. - L'éducation thérapeutique comme les actions d'accompagnement du patient font partie de sa prise en charge et de son parcours de soins dans le cadre d'un plan de soins coordonnés dont les modalités dont définies par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport Pour une politique nationale d'éducation ...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionnement respectueux de l'indépendance du corps médical.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrativ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « et le président de la commission médicale d'établissement cosignent ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine intégrant un troisième cycle sont informés des nouvelles obligations de solidarité envers les territoires dépourvus d'une offre de soins suffisante pour assurer une couverture médicale optimale au service de la population qui leurs incomberont une fois leur diplôme acquis...

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - L'installation des professionnels libéraux de santé est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. L'implantation des professionnels libéraux de santé pour les deux première...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...

Après le mot : « nommés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, pour une durée fixée par décret. ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trou...