Amendements de Daniel Goldberg

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou l'intégrité physique », les mots : « , l'intégrité physique ou les droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique. En effet, des associations, des professionnels de l'acti...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 11, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « ainsi que les centres de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 14 pour viser expressément les centres de santé, structures indispensables à l'offre de soins de premier recours. Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de l...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Santé et nutrition « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée sur l'éducation à la santé, spécialement en matière de nutrition. Les séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d...

Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d'outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux s...

Dans tous les lieux publics et établissements recevant du public, il est apposé au pied des escaliers, des escaliers mécaniques ou des ascenseurs un panneau d'information conseillant aux personnes n'ayant pas de problème de mobilité d'emprunter les escaliers plutôt que les escaliers mécaniques ou ascenseurs. Exposé sommaire : Cet amendement v...

L'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le collège statue publiquement. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 12 de la proposition de loi.

L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements sélectionnant à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées de France et d'outre-mer. Chaque année, le ministre de ...

Le premier alinéa de l'article L. 1134-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Les associations régulièrement constituées depuis trois ans au moins ou habilitées après avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéoeuvrant dans le domaine du handicap ou pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer...

Le troisième alinéa de l'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'attribution de ces logements, une commission municipale pluraliste statue sur la base d'une liste des critères de priorité votée par le conseil municipal et rendue publique. » Exposé sommaire : Reto...

Le neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les conditions de mise en place d'une commission municipale pluraliste qui statue, pour le choix des demandes de logements proposées aux organismes d'habitations à loyer modéré, sur la base d'une lis...

Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif de lutte contre les discriminations, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'attribution peut se faire à partir de dossiers rendus anonymes. Les modalités d'évaluation de ce dispositi...

Après le mot : « hommes », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2323-47 du code du travail est ainsi rédigée : « ainsi que les actions en faveur de l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 4 de la proposition de loi, qui prend acte de l'accor...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une peine complémentaire telle que définie au 5° de l'article 131-39 peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d'une peine d'ex...

Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 18 de la proposition de loi. L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL for...

L'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l'article 8. » 2° Après le I est inséré un I bis ...

Le II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études spécialisées relatives à la discrimination. Ces études peuvent comporter des questions relatives au ressenti d'appartenance des personnes...

Après l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la haute autorité : « - soit en s'oppos...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, les mots : « de droit privé » sont supprimés. Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 14 de la proposition de loi, qui dispose que la HA...

À l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, les mots : « cinq ans à la date des faits » sont remplacés par les mots : « trois ans à la date des faits ou habilitée après avis de la haute autorité ». Exposé sommaire...