Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d'euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes. Exposé sommaire : Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réd...

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales visées au I de cet article sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,70 % pour la fraction des revenus d'a...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré l'article L. 4131-8 suivant : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spéci...

Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d'euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes. Exposé sommaire : Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réd...

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.

Aucun emprunt émis par l'État au cours de l'année 2010 ne pourra voir son produit utilisé à d'autres fins que le financement du déficit de la loi de finances pour 2010, modifié éventuellement par les lois de finances rectificatives pour 2010, et de la dette publique de l'État. Exposé sommaire : La nécessité de relancer et de soutenir l'activi...

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une d...

I. - Le I de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue pour l'ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal est plus injuste que jamais en période de crise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée de la taxe professionnelle n'a été précédée ni par les simulations, ni par la concertation nécessaires. Cette réforme réduit encore la part des ressources évolutives des collectivités territoriales et accroît proportionnellement la part des ressources de compensation, qui réduisent...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à 95 % du », le mot : « au ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « 95 % de ». Exposé sommaire : En dehors des grandes agglomérations, le réseau d'accompagnement des PME, du commerce et de l'artisanat tend de plus en plus à s'éloigner du terrain et à s'affaiblir. Il ne paraî...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal est contraire aux principes de justice fiscale et de justice sociale qui ont jusqu'ici été l'un des fondements de la Vème République Il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent aux charges, proportionnellement ou plus que proportionnellement...

L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendu aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'on demande d...

À la première phrase de l'article 1er du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ». Exposé sommaire : Le bouclier fiscal...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche pour la première fois ou ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due conc...

 « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront perce...

 « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront perce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...