Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Je suis quand même un peu surpris, car je crois avoir entendu, au lendemain du dernier sommet franco-allemand du mois d'août, affirmer que toutes les modalités d'un projet de taxe sur les transactions financières seraient présentées avant le mois de septembre. Nous y sommes et nous n'avons rien vu venir. Rappelons que cette taxe n'est tout de ...

En intervenant sur l'article, j'ai rappelé ce matin que la directive européenne sur la TVA permet d'avoir deux taux réduits de TVA, et non pas un seul, comme c'est aujourd'hui le cas en France. J'ai également rappelé que les éléments soumis au taux réduit actuel forment un ensemble très composite, certains ayant une vocation purement sociale ...

On ne peut que regretter le caractère dérisoire de cette disposition, au regard de l'état de nos finances publiques et le caractère dérisoire du débat auquel elle a donné lieu, y compris entre un ancien Premier ministre et le Président de la République. Avec un déficit de près de cent milliards d'euros, nous avons bien sûr besoin de diminuer l...

J'entends bien les arguments de notre collègue. Il fallait, c'est vrai, faire quelque chose pour la restauration, notamment parce que la différence entre la restauration dont le taux de TVA était déjà à 5,5 % et celle qui était assujettie au taux de 19,6 % était intenable. En outre, les conditions étaient telles que la baisse de la TVA ne pouva...

Je voudrais revenir brièvement sur la question de la règle d'or. Madame la ministre, vous avez, pendant la séance des questions au Gouvernement, parlé avec ferveur de la règle d'or. Or je pense que la règle d'or pose beaucoup de questions. Je rappelle qu'il existe une règle, celle du pacte de stabilité et de croissance, et que cette règle fai...

Le Gouvernement lui-même, c'est là un des paradoxes dans lequel nous sommes, se donne pour objectif de revenir aux 3 % en 2013, c'est-à-dire qu'il vise les objectifs du pacte de stabilité et de croissance, pacte dont je rappelle qu'il résulte d'un traité et qu'il a donc force de loi. Que va-t-il se passer si nous adoptons, demain, la règle d'o...

Laquelle de ces deux règles primera l'autre ? La règle d'or, tout simplement parce que la Constitution prime sur le traité. Tant que la Constitution n'a pas été modifiée pour introduire les dispositions d'un traité, c'est la disposition constitutionnelle qui l'emporte.

Cela veut dire qu'en réalité, à travers l'introduction de la règle d'or, nous sommes en fait en train de renationaliser les critères budgétaires européens. Vous dites à l'opposition de regarder ce que fait M. Zapatero en Espagne, et à la majorité de regarder ce que fait M. Berlusconi en Italie. En réalité, si on adopte la règle d'or dans les d...

La Constitution, c'est l'État de droit. Or, madame la ministre, dans un État de droit, nous ne pouvons pas voir deux règles parallèles coexister. À vrai dire, il ne s'agit pas vraiment de règles parallèles. En effet, nous avons d'un côté le pacte européen de stabilité et de croissance, qui fixe des règles s'appuyant sur deux outils essentiels ...

J'exprimerai deux regrets, madame la présidente. Premièrement, je déplore que, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent nos finances publiques, on voie déjà le Gouvernement et la majorité reculer sur l'une des rares dispositions fiscales que comportait ce texte. Deuxièmement, il me paraît dommage que nous n'ayons pas eu un vrai débat sur...

L'ISF est certes un impôt critiquable par bien des aspects son assiette notamment est très imparfaite et il serait justifié d'engager une vraie réflexion sur une réelle réforme de l'imposition du patrimoine, mais je pense sincèrement qu'avoir choisi le moment où les finances publiques sont au plus mal pour réduire l'assiette et les recettes...