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Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier

211 amendements trouvés


06/12/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Garrigue

Après le c) du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Y sont ajoutés les États membres ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. La liste de ces États est fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la liste établie par le Groupe d'action financière, par arr...

06/12/2010 — Amendement N° 221 au texte N° 2944 - Article 30 (Adopté)
M. Garrigue

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Ces dispositions sont manifestement contraires aux objectifs de santé publique. Nous voulons que l'Europe soit plus forte et nous attendons autre chose d'elle.

27/10/2010 — Amendement N° 673 au texte N° 2854 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Garrigue

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque...

27/10/2010 — Amendement N° 672 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Garrigue

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,75 % pour la fraction des revenus d'activité ou des revenus...

27/10/2010 — Amendement N° 64 au texte N° 2854 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Garrigue

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ; 2° Au f)...

23/10/2010 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Garrigue

Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites. Exposé sommaire : Cette ressource dont l'évaluation est déclinante peut au moins permettre d'abonder le capital du FRR.

23/10/2010 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 2854 - Article 10 (Tombe)
M. Garrigue

I. - Après le mot : « à », rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 : « 10 % pour la partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3, 14 % pour la partie excédant trois dixièmes de ce plafond, 20 % pour la partie excédant cinq dixièmes de ce plafond et 25 % pour la partie excédant dix dixièmes de ce même plafo...

23/10/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 2854 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Garrigue

Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites. Exposé sommaire : Cette ressource non pérenne peut permettre d'abonder le capital du FRR.

23/10/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 2854 - Article 9 (Tombe)
M. Garrigue

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cette ressource étant destinée à décroître n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- du 24 janvier 1996.

23/10/2010 — Amendement N° 61 au texte N° 2854 - Article 9 (Tombe)
M. Garrigue

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cette ressource n'étant pas prévue au-delà de 2012 n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- de l'ordonnance du 24 janvier 1996.

23/10/2010 — Amendement N° 60 au texte N° 2854 - Article 9 (Rejeté)
M. Garrigue

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « 2,1 milliards d'euros » les mots : « un maximum de 2,1 milliards d'euros de recettes ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter d'éroder le capital du FRR.

13/10/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2840 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Garrigue, Mme Montchamp

I. - Dès que sont connus, dans le cadre du « semestre européen », les avis ou recommandations stratégiques établis, sur rapport de la Commission européenne, par le Conseil européen et portant sur les principaux défis économiques à venir, le Gouvernement en donne communication au Parlement. II. - Si ces avis ou recommandations entraînent des mo...

24/10/2007 — Amendement N° 286 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Adopté)
MM. Diefenbacher, Garrigue, Quentin

I. - Après le premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État, après le premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et après le premier alinéa de l'a...

05/11/2010 — Amendement N° 80C au texte N° 2824 - Article 99 (Non soutenu)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.

16/10/2010 — Amendement N° 9A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

Au premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le bouclier fisca...

16/10/2010 — Amendement N° 8A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respecte pas les critères prévus par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'...

16/10/2010 — Amendement N° 81A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, Mme Montchamp, M. Garrigue, M. Goulard, M. Jacques Le Guen, M. Raison

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : 2011 2012 2013 2014 2015 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq...

16/10/2010 — Amendement N° 80A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, Mme Montchamp, M. Garrigue, M. Goulard, M. Jacques Le Guen, M. Raison

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». II. - À la dernière colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de pro...

16/10/2010 — Amendement N° 13A au texte N° 2824 - Article 46 (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.

16/10/2010 — Amendement N° 12A au texte N° 2824 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. -Lorsqu'une société en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entr...