Amendements de Daniel Garrigue

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré l'article L. 4131-8 suivant : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spéci...

Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d'euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes. Exposé sommaire : Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réd...

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.

Aucun emprunt émis par l'État au cours de l'année 2010 ne pourra voir son produit utilisé à d'autres fins que le financement du déficit de la loi de finances pour 2010, modifié éventuellement par les lois de finances rectificatives pour 2010, et de la dette publique de l'État. Exposé sommaire : La nécessité de relancer et de soutenir l'activi...

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une d...

I. - Le I de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue pour l'ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal est plus injuste que jamais en période de crise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée de la taxe professionnelle n'a été précédée ni par les simulations, ni par la concertation nécessaires. Cette réforme réduit encore la part des ressources évolutives des collectivités territoriales et accroît proportionnellement la part des ressources de compensation, qui réduisent...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à 95 % du », le mot : « au ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « 95 % de ». Exposé sommaire : En dehors des grandes agglomérations, le réseau d'accompagnement des PME, du commerce et de l'artisanat tend de plus en plus à s'éloigner du terrain et à s'affaiblir. Il ne paraî...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal est contraire aux principes de justice fiscale et de justice sociale qui ont jusqu'ici été l'un des fondements de la Vème République Il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent aux charges, proportionnellement ou plus que proportionnellement...

L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendu aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'on demande d...

À la première phrase de l'article 1er du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ». Exposé sommaire : Le bouclier fiscal...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le décompte des heures supplémentaires est décliné au mois, au trimestre et à l'année par voie règlementaire. L'amendement a pour finalité de transposer en Loi l'ensemble du dispositif décliné en Décret. C'est l'objet de cet amendement.

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer le mot : « équivalence ». Exposé sommaire : L'activité de personnel navigant a énormément évolué ces dernières années et continue à évoluer. Si l'activité vol est l'activité principale du personnel navigant, force est toutefois de constater que les activités sol...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article pose l'obligation d'assurer son service de vol entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise. Sous couvert de permettre l'organisation du transport public aérien, cet article 24. I (nouveau) a pour seule finalité de limiter le droit de grè...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les militaires mis à disposition des structures de l'OTAN ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ». Exposé sommaire : Il ne faut pas ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La France se donne notamment pour objectif de participer à la coopération structurée permanente prévue par l'article 28 A du Traité sur l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à souligner la volonté de la France de prendre part à la coopération structurée permanente prévue ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une véritable défense européenne assurant la sécurité du territoire, des habitants et des intérêts vitaux des États-membres et de l'Union, garantissant le respect des engagements internationaux de l'Union et assurant sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internati...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « La France encourage les États africains à développer leur propre système d'alliance dans le domaine de la défense et elle favorise des accords de coopération sur la défense entre ces États et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Il est temps de donner une dimension nouvelle à nos accords de...