Amendements de Daniel Garrigue

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La commission chargée des affaires européennes peut demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union ». Exposé sommaire : Ces dispositions figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du 17 novembre 1958. Elles viennent d'en disparaître mais ne sont pas pour au...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « ainsi qu'à l'exception des interventions de présentation des amendements par leur auteur ou par l'un au moins de leurs auteurs ». Exposé sommaire : Il paraît essentiel de distinguer la présentation et la discussion d'un amendement. Appeler l'Assemblée Nationa...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union. « Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen. ». Exposé sommaire : Même si ces possibilités ne paraissent...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, les commissions chargées des affaires européennes sont saisies pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elles ont elles-mêmes examiné les projets ou les propositions d'actes correspondants dans le cadre de l'article 88-4 de l...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Les règlements des deux assemblées parlementaires fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article 4 ...

L'article premier du code général des impôts est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus les effort...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dans l'ensemble des commerces de proximité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les manifestations de type « open bar » caractérisées par le service à volonté d'alcools, assuré gratuitement ou moyennant le paiement d'un prix forfaitaire, sont interdites. » Exposé sommaire : La formulation proposée par le projet de loi pour interdire les formules open bar est extrêmement floue et prête à tout...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Art. L. 3351-6-2. - Le service à volonté d'alcools assuré gratuitement ou moyennant le paiement d'un prix forfaitaire dans le cadre de manifestations de type « open bar » est puni de 7 500 d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de viser précisément la notion d'«open bar...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre la consommation excessive et dangereuse d...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Compléter cet amendement par les mots : « et des minorités politiques ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Enfermer la discussion législative dans des délais aurait deux conséquences graves : - empêcher un véritable débat sur les amendements les plus importants. - placer les députés sous l'autorité complète des groupes politiques, désormais seuls chargés de répartir les temps de parole et donc le droit de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet de limiter considérablement la possibilité de disposer et de défendre des amendements pour les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission saisie du projet ou de la proposition de loi.