Amendement N° 1319 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 21
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spécialité, et le cas échéant par secteur territorial, le nombre de praticiens auxquels les règles de conventionnement sont susceptibles de s'appliquer.
« Cette convention établie pour une durée de 5 ans devra être conclue avant le 31 décembre 2009. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure répartition du nombre des médecins entre les différentes régions du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.