Sous-Amendement N° 4567 à l'amendement N° 4563 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 13
Compléter cet amendement par les mots :
« et des minorités politiques ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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