Questions écrites de Daniel Fasquelle

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'art L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont as...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir des Pays de Saint Omer et de Montreuil sur Mer vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du départem...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation. perspectives

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la flexibilité des contrats de travail. En effet, certaines activités, notamment celles liées au tourisme sont de plus en plus dépendantes des phénomènes politiques, économiques et météorologiques qui peuvent entraîner des baisses du chiffre d'affaires considérables durant les périodes estival...

Thèmes : mort ; crémation ; réglementation

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité pour une famille de déposer, avec ou sans l'autorisation de la commune, dans un caveau des urnes funéraires en nombre supérieur à celui des cases du caveau. Il demande également si une urne funéraire peut être placée dans une case déjà occupée par u...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommat...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'immobilier de la non-publication du décret permettant de rendre effectif l'assouplissement des exigences de mise en accessibilité posées par la loi du 11 février 2005 pour les constructions neuves. Cet assouplisse...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; aides de l'État. bilan et perspectives

M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre du plan de développement de l'Artisanat, annoncé par ses soins en début d'année 2011. Il lui ...

Thèmes : produits dangereux ; biocides ; politiques communautaires. attitude de la France

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position de la France auprès de la Commission européenne concernant le projet de directive sur le bon usage des biocides. La Commission européenne a proposé une révision du règlement concernant les biocides en juin 2009. Ces produits contiennent des substances ...

Thèmes : services ; location de voitures ; jeunes. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la location courte durée de véhicule sans chauffeur par un conducteur de moins de 25 ans. Dans le cadre d'un tel contrat de location, il convient de dénoncer une discrimination entre les différentes catégories de locataires. En effet, malgré le fait que la seule exigence posée pour l'obten...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur Président sur toutes précisions concrètes et exhaustives sur la gestion des fonds en fin de mois, soit au titre de fonds propres, soit par une avance de trésorerie afin d'assurer le paiement, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des retraites dans le secteur privé avant la fin du mois, comme cela ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur toutes les précisions concrètes et exhaustives sur la gestion des fonds de l'ACOSS par un audit approprié qui serait apprécié par la représentation nationale. Cet audit permettrait d'apprécier les possibilités réelles de trésorerie de l'ACOSS, à compléter éventuellement par d'autres financements pour permett...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité entre les Français quant au paiement des retraites mensuelles. C'est ainsi que, si les retraites de la fonction publique sont versées avant la fin du mois, il n'en est pas de même quant au paiement de la retraite de base dans le secteur privé, paiement qui n'intervient que vers le 10 du mois suivant...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'apprentissage ; assujettissement. entreprises de travaux agricoles et forestiers. réglementation

M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des entreprises de travaux agricoles et forestiers à la taxe d'apprentissage. La fédération nationale Entrepreneurs des Territoires représente les 23 000 entrepreneurs employant près de 74 000 salariés en France. Des divergences d'interprétation au regard d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. réglementation

M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'o...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayan...

Thèmes : sports ; natation ; piscines publiques. sécurité

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Malgré l'opération " savoir nager ", menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'institut de veille sanitaire fait ét...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réalisation. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'interprétation de l'article L. 122-4-1 du code l'urbanisme. Alors que la loi de réforme des collectivités territoriales vient d'être votée et que l'un de ses objectifs est de rationaliser et...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités concrètes de cumul possible retraite publique-emploi privé. Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, un agent public territorial peut-il poursuivre son activité professionnelle auprès de collectivités en assurant le même type de fonctions sous la forme cette fois d'une...

Thèmes : aménagement du territoire ; pays ; réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les fusions de structures des pays existants, au sens de la loi LOADT de 1995. L'abrogation de la législation des pays au sens de la LOADT (article 52 de la loi du 10 décembre 2010) est une in...