Daniel Fasquelle
Question N° 123605 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des entreprises de travaux agricoles et forestiers à la taxe d'apprentissage. La fédération nationale Entrepreneurs des Territoires représente les 23 000 entrepreneurs employant près de 74 000 salariés en France. Des divergences d'interprétation au regard de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux placent les entreprises employeurs de main-d'oeuvre dans une situation d'insécurité juridique. Les activités des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont visées aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural. Elles effectuent à titre principal des travaux pour le compte d'exploitants agricoles et forestiers, d'industries de première transformation des produits agricoles et forestiers, des dépendances vertes des collectivités locales ou encore des gestionnaires de réseaux et d'espaces naturels. Elles sont immatriculées dans les codes NAF 01.61Z Activités de soutien aux cultures, 02.10Z Sylviculture et autres activités forestières, 02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière. Prestataires de services agricoles et forestiers immatriculés au registre du commerce et des sociétés, les entreprises de travaux sont fiscalement assujettis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Elles sont rattachées socialement au régime social agricole par l'article 722-1 1° 2° et 3° du code rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état du droit applicable au regard de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des entreprises de travaux agricoles et forestiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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