Daniel Fasquelle
Question N° 120221 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur toutes les précisions concrètes et exhaustives sur la gestion des fonds de l'ACOSS par un audit approprié qui serait apprécié par la représentation nationale. Cet audit permettrait d'apprécier les possibilités réelles de trésorerie de l'ACOSS, à compléter éventuellement par d'autres financements pour permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'assurer le paiement des retraites, dans le secteur privé, avant la fin du mois comme c'est le cas dans le secteur public y compris dans le régimes déficitaires. C'est une question d'égalité et de justice sociale.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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