Daniel Fasquelle
Question N° 127293 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'immobilier de la non-publication du décret permettant de rendre effectif l'assouplissement des exigences de mise en accessibilité posées par la loi du 11 février 2005 pour les constructions neuves. Cet assouplissement nécessaire avait été adopté par le Parlement le 28 juin 2011 dans la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par le sénateur Paul Blanc (article 14). En effet, dans certaines situations, de telles exigences constituaient un obstacle à la réalisation de certains projets de construction de résidence hôtelière et de tourisme, ainsi que des résidences pour étudiants, et avaient pour effet contradictoire de réduire l'offre de bâtiments accessibles aux personnes handicapées. Pour que la mesure soit effective, l'article 14 prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, détermine les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises lorsqu'il est démontré que des contraintes empêchent la mise en oeuvre pleine et entière des exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Trois types de contraintes sont visés : celles liées à l'implantation du bâtiment (lorsqu'il est situé en haute montagne par exemple) ; celles liées à l'activité qui y est exercée (location saisonnière, hébergement touristique ou hébergement des étudiants par exemple) ou à son utilisation initiale. Or ce décret n'est toujours pas publié et la mesure qui soulagerait les opérateurs, et permettrait de faciliter la mise en chantier de projets aujourd'hui bloqués, ne s'applique toujours pas. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier dans lequel s'inscrit la parution de ce décret particulièrement attendu dans le contexte économique de crise qui touche l'ensemble du secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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