Daniel Fasquelle
Question N° 120220 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité entre les Français quant au paiement des retraites mensuelles. C'est ainsi que, si les retraites de la fonction publique sont versées avant la fin du mois, il n'en est pas de même quant au paiement de la retraite de base dans le secteur privé, paiement qui n'intervient que vers le 10 du mois suivant. Dans un souci d'égalité, il lui demande s'il n'envisage pas de procéder à une modification de l'arrêté ministériel du 11 août 1986. En effet, à l'heure où le Gouvernement gère un fonds de réserve des retraites (FRR) devant atteindre 150 milliards d'euros en 2020, il paraît difficilement admissible pour les Français, notamment de condition modeste, que l'on ne puisse dégager un complètement de trésorerie de l'ACOSS permettant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'assurer le virement des prestations de retraite en fin de mois. Il s'agirait d'une mesure de progrès social évidente. Il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour mettre fin à cette situation injustifiée.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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