Daniel Fasquelle
Question N° 120283 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la location courte durée de véhicule sans chauffeur par un conducteur de moins de 25 ans. Dans le cadre d'un tel contrat de location, il convient de dénoncer une discrimination entre les différentes catégories de locataires. En effet, malgré le fait que la seule exigence posée pour l'obtention du permis B soit d'être âgé de 18 ans selon l'article R. 221-4 du code de la route, les loueurs de véhicules de courte durée empêchent ces conducteurs de signer un contrat s'ils ont moins de 21 ans et doivent s'acquitter d'un supplément dit « jeune conducteur » jusque l'âge 25 ans. De plus, ce supplément n'est justifié que par l'âge. Il ne prend donc pas en compte l'expérience du conducteur. Aujourd'hui, grâce à la mise en place de la conduite accompagnée, certains jeunes ont déjà acquis à l'âge de 23 ans six années d'expérience de conduite ! Mais ils seront considérés comme des « jeunes conducteurs » seulement en raison de leur âge alors qu'une personne de 30 ans qui n'a qu'un an d'expérience pourra louer une voiture, et sans supplément ! Une personne âgée de plus de 25 ans peut elle, en revanche, louer une voiture sans aucun supplément et quelque soit son nombre d'années d'expérience de la conduite. Le montant de cette taxe, d'environ 35 euros par jour, multiplie en moyenne par deux le prix de la location restreignant ainsi un peu plus l'accès des jeunes conducteurs à la location de véhicule. Or des statistiques montrent que les jeunes ont plus tendance à se trouver impliqués dans des accidents, mais que le locataire soit âgé de 18 ou 50 ans, il doit réparer les dommages qu'il a causé, les seuls organismes alors concernés sont les compagnies d'assurance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation, fondée sur une discrimination et une inégalité injustifiées.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Certaines sociétés de location de véhicules prévoient dans leurs contrats une clause d'exclusion liée à l'ancienneté du permis de conduire et à l'âge de son titulaire. En outre, les conducteurs qui ne sont pas visés par ces clauses d'exclusion et sont âgés de moins de 25 ans se voient appliquer un supplément de prix dit « jeune conducteur ». Les professionnels, arguant des statistiques d'accidents de la route, justifient ces clauses par le fait que les jeunes conducteurs constituent une clientèle à risque. La discrimination consistant à refuser la fourniture d'un service en raison de l'âge est sanctionnée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, en 2009, d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule en raison de son âge. Cette instance a considéré, dans sa délibération n° 2010-192 du 27 septembre 2010 que : « la pratique, consistant à fixer un âge minimum pour la location de certaines catégories de véhicules constitue une subordination de la fourniture d'un service en raison de l'âge, contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal ». Elle admet toutefois la possibilité d'imposer un délai minimum raisonnable de détention du permis de conduire selon la catégorie du véhicule que la personne souhaite louer. En revanche, la Haute Autorité devenue le défenseur des droits depuis le 11 mai 2011, a validé les surcoûts appliqués aux conducteurs présentant, au regard des statistiques, un risque accru de survenance d'un accident. Elle a en effet estimé que « le tarif appliqué par l'entreprise de location ne vise, ni n'aboutit, à exclure les jeunes conducteurs de l'accès à la location de véhicules en raison de leur âge mais a pour objet de compenser un surcoût lié à une pratique actuarielle ». Afin de mieux faire connaître aux loueurs la position du Défenseur des droits à cet égard, la prochaine enquête nationale qui sera effectuée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le secteur de la location automobile s'attachera à vérifier les contrats et à alerter les loueurs sur les conditions d'application des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
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