Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

a considéré que la liberté de circulation des capitaux était certes une liberté fondamentale de l'Union à l'origine de la construction européenne et que l'on pouvait légitimement souhaiter que celle-ci s'étende au reste du monde, mais qu'il convenait également que l'Europe s'organise afin de se protéger. Il lui est nécessaire d'attirer les capi...

, a considéré que ce texte, qui rend obligatoire un permis de pêche spécial, était d'autant plus essentiel qu'une ressource rare était l'objet de méthodes de pêche agressives. La France est favorable à des restrictions dans ce domaine pour sauvegarder un environnement fragile. Deux points soulèvent encore débat : l'interdiction de pêcher au-de...

a objecté que de nombreux fonds européens restent inutilisés et pourraient utilement relayer les actions menées par les collectivités locales.

a considéré que la libre négociabilité doit être approuvée dans la mesure où l'instauration d'une concurrence par les prix sera tout à fait bénéfique aux consommateurs mais qu'elle implique des obligations réciproques et un encadrement des conventions à même de garantir la réalité des contreparties. En ce qui concerne le régime des sanctions, i...

a d'abord estimé nécessaire de compléter les dispositions du projet de loi relatives à l'urbanisme commercial en donnant à la Haute autorité de la concurrence le pouvoir de prendre des mesures de déconcentration de la grande distribution dans certaines zones de chalandise, afin de rétablir la concurrence là où elle a disparu. Dans le même temps...

a considéré qu'il convenait de décompter les délais de paiement en se référant aux dispositions légales relatives à la facturation des achats de produits ou de prestations de services, à savoir celles de l'article L. 441-3 du code de commerce.

s'est interrogé sur l'applicabilité de la directive « services » aux professions réglementées comme les notaires, les avoués ou les administrateurs judiciaires et a demandé si le Parlement européen avait engagé une réflexion dans ce domaine.

a remercié les deux rapporteurs et souligné l'enjeu que représentent les jeux pour les communes touristiques, en prenant pour exemple les ressources importantes que génèrent les casinos et les hippodromes pour les communes où ils sont situés. Il a demandé aux rapporteurs d'apporter deux précisions : étant donné que le problème touche à plusieur...

a déclaré que si la politique des quotas peut n'apparaître plus autant justifiée que dans les années 1980, elle répond à des préoccupations d'aménagement du territoire. A trop libéraliser, on risque d'établir et de généraliser en Europe un modèle reposant sur des très grandes exploitations dont notre pays ne veut pas. Si le système des quotas d...

a félicité M. Attali pour cet excellent travail, qui contribue à remettre la France en mouvement. La mise en avant de la formation et de la recherche, mais également le souci d'équité et d'équilibre du rapport sont de bonne politique. Ce rapport s'inscrit dans une perspective européenne et mondiale bien que son introduction ne fasse pourtant q...

a indiqué que la Commission européenne proposait de dénoncer le protocole de pêche avec la Mauritanie. Cependant, cette décision ne semble pas opportune, dans la mesure où les causes de sous-utilisation de bateaux ne sont pas imputables à la seule Mauritanie et dans la mesure où l'accord a aussi comme vocation de soutenir la Mauritanie. La déno...

a indiqué que le présent projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture et soumis aujourd'hui à l'Assemblée nationale, tend à transposer en droit français les dispositions de deux directives communautaires relatives respectivement à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs...

a jugé difficile de répondre à une telle question à ce stade. Aujourd'hui, il n'existe qu'une seule société européenne. Qu'en sera-t-il demain des sociétés coopératives européennes ? Tout dépendra de la manière dont le monde coopératif s'emparera ou non de cette nouvelle possibilité. L'intérêt pour de telles formes sociales est apparu dans les ...

a précisé que le règlement communautaire étant d'application directe en droit interne, l'adaptation de la loi de 1947 à ce texte n'est pas juridiquement obligatoire, mais qu'il sera néanmoins préférable d'y procéder. Par ailleurs, le droit français étant d'ores et déjà plus protecteur que la directive, en raison notamment de la jurisprudence de...

a souhaité apporter un éclairage de droit comparé. Il a désapprouvé les propos de M. Jacques Attali de ce matin sur la situation particulière de la France et considéré que notre pays était de moins en moins un cas à part. Plusieurs pays européens ont ainsi déjà interdit la revente à perte. L'Allemagne, confrontée à une montée en puissance de la...

a précisé que, dans un contrat unique, tout était prévu et verrouillé pour une année, et le projet de loi se référait initialement uniquement à ce contrat. Or, il est souvent difficile de tout prévoir dès le début de l'année, notamment certains événements commerciaux. La coopération commerciale permet donc de prendre en compte ces événements. L...

a remercié le rapporteur pour son exposé complet et synthétique sur un sujet très technique. Il a souligné que l'article 5 de ce projet de loi comportait des dispositions importantes transposant la directive 200536 du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive consolide les directives adoptées dè...

s'est félicité que le projet de loi apporte des solutions satisfaisantes aux effets pervers de la loi Galland, qui avait comme conséquence paradoxale que la France ne pouvait tirer tout l'avantage de disposer d'un secteur de la grande distribution parmi les plus importants d'Europe, en particulier dans la lutte contre les prix trop élevés. En o...

a indiqué que l'action communautaire dans le domaine du droit de la consommation était intervenue assez tôt, dès les années soixante-dix. C'est d'ailleurs à partir des années soixante que ce droit s'est développé aux Etats-Unis. Le droit français en particulier la loi de 1978 sur les clauses abusives a d'ailleurs souvent servi de modèle au ...

a rappelé que le droit communautaire se bornait à harmoniser les législations nationales et que ce sont les juridictions des Etats membres qui étaient compétentes.