s'est d'abord félicité de l'excellence de la formule du groupe de travail, particulièrement opportune pour un sujet où les enjeux nationaux, européens et internationaux sont aussi imbriqués. Chaque semaine, l'actualité rappelle l'importance croissante de la question agricole. Le cadre initial du simple bilan de santé est dépassé. Ce point de vue n'est pas contredit quelques semaines après le congrès de la FAO à Rome, dont les résultats ont été assez mitigés.

Au-delà de la présidence française de l'Union européenne, le sujet restera d'actualité, notamment parce qu'il est étroitement lié aux négociations commerciales internationales du cycle de Doha, dans le cadre de l'OMC, et au suivi des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique).

La bonne perception de l'enjeu agricole et alimentaire implique au préalable de mener une réflexion d'ordre général et théorique sur l'échange international. Une « revisitation » de la théorie de l'échange comparatif, établie par Ricardo au début du XIXème siècle est indispensable. Celle-ci a été établie dans le contexte très particulier de l'Angleterre de l'époque, qui a pu abolir ses corn laws car ses dominions à climat tempéré du Canada, d'Australie et de Nouvelle-Zélande lui permettaient de s'approvisionner à bas prix et de ne pas pâtir de ce sacrifice de sa propre agriculture. La théorie du libre échange doit ainsi être considérée non comme une religion, mais comme un moyen dont il faut relativiser les conclusions lorsqu'il ne fonctionne pas pour le bien des peuples, sachant également que l'exemple du Portugal salazariste rappelle à l'opposé, si besoin était, que l'autarcie est une voie sans issue. Si l'on pousse à l'extrême la « vulgate » actuelle sur la théorie de l'avantage comparatif, on aboutit, d'une manière certes un peu caricaturale mais très significative, à une situation où le monde ne comprend qu'un seul pays agricole, le Brésil, un seul Etat industriel, la Chine et un seul prestataire de services, l'Inde, et où les autres pays seraient dotés soit d'emplois de services sous-payés, soit, comme cela a déjà été remarqué, d'une élite mondialisée passant indifféremment d'un emploi à l'autre et d'un Etat à l'autre.

Cette réflexion théorique a d'ailleurs fait l'objet en 2004 d'un article de l'économiste Paul Samuelson, qui a revisité la théorie du commerce international au regard des relations économiques entre les Etats-Unis et la Chine. C'est ce même économiste qui avait, avec Heckscher et Ohlin, établi il y a plusieurs décennies le « modèle standard » de la théorie du commerce international.

Il convient également de rappeler les éléments qui ont été à l'origine de la PAC et de son évolution au cours des dernières décennies.

La création de la PAC pendant les années 1960 a d'abord répondu à un objectif politique. La construction européenne n'était pas seulement une union douanière. Il fallait des politiques communes. Le précédent de la politique commune du charbon et de l'acier, dans le cadre de la CECA, a pu être invoqué. Il est vrai qu'il a fallu alors convaincre certains de nos partenaires du bien fondé d'une politique agricole. Ensuite, la PAC a eu un objectif économique. L'Europe importait alors la moitié de sa nourriture. La nouvelle politique commune avait pour but d'atteindre l'autosuffisance alimentaire.

La PAC mise en place à l'époque n'a d'ailleurs pas été universelle. Les seuls secteurs qui ont fait l'objet d'une organisation commune de marché (OCM) substantielle ont été les grandes cultures, la viande rouge, le sucre et le lait. Les autres productions ont fait l'objet d'une OCM légère sans soutien public, notamment les fruits et légumes ainsi que la viticulture.

La politique de base était celle des prix garantis, avec un soutien financier pour le stockage des excédents.

Trois effets pervers ont conduit à en revoir le dispositif initial : la surproduction, avec les images très parlantes de montagnes de beurre et de congélateurs pleins ; son coût budgétaire pour la Communauté, malgré la mise en place de mécanismes d'autorégulation budgétaires très sévères au cours des années 1980 ; ses effets négatifs, enfin, sur l'agriculture des pays en développement, en raison du dégagement des excédents par des subventions aux exportations qui ont contribué, avec celles d'autres pays ayant les mêmes pratiques, à la ruine des productions vivrières des pays en développement.

En 1984, la question laitière a été réglée par la mise en place des quotas, le contrôle des quantités succédant au soutien des prix.

Pour les autres productions, viande rouge et céréales, l'évolution a répondu à un motif budgétaire ainsi qu'à l'inclusion de l'agriculture dans le champ des négociations internationales dans le cadre du GATT, pour le cycle de l'Uruguay. Le secteur avait en effet été exclu des cycles de négociations précédentes. Les Etats-Unis en étaient ainsi convenus avec les pays européens, en contrepartie d'une entrée sans droits de douane des oléo protéagineux américains dans le Marché commun.

Puis, en 1992, les accords de Blair House ont imposé à la Communauté européenne de remplacer le système des prix par celui des primes, avec des aides directes aux agriculteurs, ce qui représentait un élément totalement nouveau.

Cette première réforme de 1992 a été complétée en 19992000 avec la création du 2ème pilier. Une partie du soutien direct est passée dans le développement rural pour financer des actions telles que l'indemnité compensatrice du handicap naturel (ICHN) en France. A la différence du 1er pilier, dont le financement est uniquement communautaire, le 2èmepilier est cofinancé, pour moitié en général, par les Etats membres.

L'étape la plus récente est intervenue en 20022003. En 2002, trois négociations étaient menées en parallèle : celle sur l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ; celle sur la révision à mi-parcours de la PAC ; la dernière, la négociation du cycle de Doha, également appelée cycle du développement, étant en toile de fond.

Sur la base d'un accord initial franco-allemand approuvé ensuite par l'ensemble des Etats membres, l'accord de Bruxelles de 2002 a prolongé le financement de la PAC jusqu'en 2013, au-delà du cadre des perspectives financières d'alors dont le terme intervenait fin 2006. En contrepartie, il a fallu anticiper la réforme de la PAC, décidée en juin 2003 dans le cadre de l'accord de Luxembourg. Pour l'essentiel, c'est le découplage des aides directes, qui ne seraient dorénavant plus liées à la production, qui est intervenu. Conçue à l'origine par les économistes de l'OCDE, cette notion a été reprise par l'OMC, qui a classé les types de soutien en trois boîtes : la boîte orange, en quelque sorte « l'enfer », constituée des mesures interdites comme le soutien par les prix ; la boîte bleue, le « purgatoire », avec les mesures à éliminer telles que les subventions liées à la production ; la boîte verte, le « paradis », avec les soutiens découplés de la production. Pour obéir à cette nouvelle « théologie », il a été décidé de faire passer l'essentiel de nos aides dans la boîte verte.

La faculté de maintenir le couplage a cependant été prévue à Luxembourg. La France, sur la base notamment des études de l'INRA, a procédé ainsi, pour les vaches allaitantes et, de manière partielle, pour les céréales, pour éviter une concentration de la production sur les zones les plus favorisées et la disparition massive d'exploitations dans certains territoires. La Finlande et l'Autriche ont également fait usage de cette faculté.

Pour la détermination des aides directes, les Etats membres ont eu le choix entre deux options : l'une fondée sur les droits historiques, ce qu'a fait la France avec les droits à paiement unique (DPU) ; l'autre sur une base régionale, territoriale, ce qu'a fait l'Allemagne. Cette situation conduit d'ailleurs à des distorsions de concurrence entre les deux modes de gestion des droits découplés, lorsque la terre change de destination. Des productions deviennent ainsi subventionnées, alors qu'elles ne le sont normalement pas en Europe, par exemple les fruits et légumes.

Le bilan de santé de la PAC relève d'une démarche traditionnelle de l'Union, qui consiste à évaluer les effets d'une réforme avant de passer à la suivante. La Commission en a cependant une conception modeste. Elle n'a fait aucune proposition ou suggestion innovante. Quelques éléments essentiels se dégagent cependant.

D'une part, la Commission a, malheureusement, abandonné l'hypothèse du plafonnement des aides. La France y est favorable, au contraire de certains Etats membres pourtant très hostiles à la PAC, le Royaume-Uni notamment.

D'autre part, l'augmentation de la modulation, à savoir le glissement des aides du 1er pilier vers le 2ème pilier, est avancée pour aller notamment vers une agriculture durable. Comme le 2ème pilier est cofinancé pour moitié environ par les Etats membres, la France considère qu'une telle évolution ne peut être que limitée. Une autre hypothèse serait la création d'une sorte de 2ème pilier à l'intérieur du 1er pilier, en recourant au dispositif de l'article 69 du règlement établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC, « trésor diplomatique » issu de la négociation de 2003 pour permettre de « recoupler » les aides en faveur de la production de boeuf écossais sans pour autant que le Royaume Uni renonce en apparence au découplage total de ses aides.

M. Hervé Gaymard a conclu sa présentation en évoquant le sujet des quotas laitiers. Les quotas laitiers n'étaient juridiquement pas inclus dans la réforme de Luxembourg de 2003, mais la France avait alors obtenu un protocole sur ce sujet, garantissant le maintien du système actuel jusqu'en 2015. Le mécanisme est conçu très différemment selon les pays : en France, la gestion des quotas laitiers vise à maintenir une production laitière sur l'ensemble du territoire, tandis que dans les pays qui sont les plus gros producteurs de lait (Allemagne, Pays-Bas...) les quotas sont des droits à produire qui font l'objet de transactions entre entreprises.

Aujourd'hui, la Commission et la plupart des Etats membres veulent la suppression de ces quotas laitiers. Mais la situation évolue : il y a quelques mois, tous les Etats membres sauf la France, l'Autriche et la Finlande étaient favorables à cette suppression ; mais aujourd'hui il semble que la Pologne ait rejoint le camp français. Certains pays sont opposés au système actuel pour des raisons idéologiques, de principe ; c'est le cas du Royaume-Uni. D'autres pays sont contre le système actuel parce qu'ils ne sont pas parvenus, lors de son élaboration, à obtenir des quotas suffisants pour que leur production nationale réponde à leurs besoins ; c'est notamment le cas de l'Italie.

La proposition de résolution présentée par le groupe de travail, qui traite de l'ensemble de ces sujets, exprime une position favorable à un système de quotas ou à un système de gestion de l'offre, ou, à défaut, si le système de quotas doit être supprimé, demande à ce que des compensations soient assurées pour les régions rurales fragiles ou d'exploitation difficile qui seraient affectées par cette suppression. Il faut en effet des outils pour maintenir une production laitière dans ces zones. Si les quotas laitiers sont supprimés, cela signifiera pour la France une concentration de la production laitière à 80 % dans les régions du « Grand Ouest ».

a remercié M. Hervé Gaymard pour la qualité de sa présentation, qui révèle sa grande sensibilité à ces questions et sa parfaite connaissance des mécanismes et négociations de la PAC. Il a souligné qu'en tant que membre du groupe de travail, il n'a, malgré son appartenance à une autre famille politique, aucune divergence avec les propos de M. Gaymard sur l'avenir et les enjeux de la PAC, et a ajouté les remarques suivantes.

La future PAC devra relever des défis que l'on croyait dépassés. Les agriculteurs ne sont pas, contrairement à ce que certains en étaient arrivés à affirmer, seulement là pour préserver les paysages. L'actualité nous contraint à un retour aux sources. La PAC, qui est d'ailleurs la seule vraie grande politique commune, a un enjeu fondamental qui se pose aujourd'hui au niveau mondial : produire pour nourrir. Les « émeutes de la faim » qui se produisent en plein XXIème siècle ne peuvent nous laisser indifférents.

Or le secteur agricole subit une insécurité et une instabilité qui justifient une intervention publique. Les effets pervers, sur les marchés agricoles, d'une spéculation intense prouvent la nécessité de mécanismes d'intervention flexibles. La flambée actuelle des prix agricoles donne définitivement tort à ceux qui concevaient les produits agricoles comme des marchandises comme les autres. Il faut absolument conserver des instruments de régulation et d'intervention.

L'étape actuelle ne peut être un simple « bilan de santé ». Plutôt que de parler de réforme, terme qui impliquerait de changer ce qui existe, il faut qu'au bilan s'ajoute une réflexion, de grande envergure, qui dépasse l'Europe et doit inclure la dimension environnementale de l'agriculture. Ce dernier point ne signifie pas toutefois une remise en cause de la nécessité d'avoir un « premier pilier » fort, assurant la sécurité alimentaire de l'Europe.

Il faut également aller vers un développement de la solidarité par la diversification des outils de protection des agriculteurs, qui est commencée. M. Jean-Claude Fruteau a appelé à rester attentifs à l'évolution des négociations en cours à l'OMC. Il s'est dit dubitatif sur l'intérêt pour les pays en développement, d'une libéralisation totale des échanges, considérant que les avantages de celle-ci sont un postulat, qui n'a jamais été prouvé. Il a rappelé que les députés socialistes français siégeant au Parlement européen ont exprimé régulièrement leur opposition, y compris au sein du groupe PSE, à l'affirmation selon laquelle plus l'Union européenne cède à l'OMC, plus les pays pauvres s'enrichissent. Ce n'est d'ailleurs pas seulement un conflit « Nord-Sud » mais l'occasion de tensions avec les Etats-Unis et d'autres pays qui, tout en prônant une telle libéralisation, pratiquent des interventions fortes au profit de leur agriculture.

M. Jean-Claude Fruteau a souligné enfin la spécificité des régions ultrapériphériques. Cette spécificité, consacrée en 2003 par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam qui a permis de préserver les régions ultrapériphériques du découplage, n'est pas remise en cause par la communication de la Commission européenne, mais il faut qu'elle continue d'être reconnue après 2013. Il faut également être attentif aux négociations en cours avec les pays ACP sur les accords de partenariat économique (APE), et s'interroger sur leur pertinence, car rien ne prouve que ces accords sont bénéfiques aux pays ACP. De plus, pour les régions ultrapériphériques des Etats membres de l'Union européenne, les APE peuvent être catastrophiques car le principe de réciprocité qui les sous-tend risque de faire subir de plein fouet aux régions et départements d'outre-mer les conséquences de l'arrivée des produits à bas coût des pays ACP.

M. Jean-Claude Fruteau a conclu son propos en saluant le travail remarquable du groupe de travail, qui révèle une totale convergence de vues. Il faudra que la présidence française, forte de ce consensus, soit l'occasion de faire avancer les idées exprimées par le groupe de travail. Il conviendrait toutefois de savoir comment ces propositions risquent d'être accueillies par les partenaires de la France.

, a remercié M. Jean-Claude Fruteau pour avoir apporté son expérience de parlementaire européen et d'élu d'une région ultrapériphérique au groupe de travail. La dimension ultramarine de la PAC est très importante.

Le Président Pierre Lequiller a souhaité que soit créée une mission sur les accords de partenariat économique.

, a souligné que l'on avait entendu parlé de ces accords après que le Président du Sénégal, M. Abdoulaye Wade, a pris position contre leur conclusion. Le dossier est actuellement en panne mais il vaut mieux attendre que de faire des erreurs.

Il est difficile de faire un pronostic sur les soutiens dont pourra bénéficier la France sur la PAC. Le bilan de santé semble assez consensuel. Le seul point de divergence concerne les quotas laitiers. S'ils devaient être supprimés, il faudrait trouver un instrument permettant de maintenir la production sur tout le territoire des Etats qui le souhaitent.

Le vrai sujet de débat est l'avenir de la PAC. Le Président Sarkozy a souligné dans son discours de Rennes en septembre 2007 la nécessité de préparer la suite du bilan de santé. La Commission refuse d'aborder ce sujet. Certaines personnes à la Commission et certains Etats membres considèrent que l'Union n'a plus besoin de la PAC car les prix agricoles ont augmenté. Dans cette perspective, les engagements pris jusqu'en 2012-2013 seraient respectés mais ensuite la PAC serait abandonnée. Il resterait une politique d'environnement et de territoire mais plus de politique économique agricole.

La France souhaite un débat sur l'avenir de la PAC pendant sa présidence. Il est préférable d'avoir ce débat de fond avant celui sur les futures perspectives financières, qui doit commencer en 2010 mais certains Etats, opposés à la PAC, ont un point de vue inverse.

Le vrai sujet de divergence est la gestion des risques. Aujourd'hui, ceux qui ne veulent plus de la PAC préfèrent le versement d'aides découplées aux agriculteurs même s'ils n'en ont pas besoin (en raison de prix élevés) à un système d'aides qui ne seraient versées qu'en cas de crise. En effet, ils misent sur le fait que les aides découplées deviendront à terme intolérables pour la société et qu'elles seront finalement supprimées.

Il existe trois types de risques. Les risques climatiques sont pris en compte au plan national par le régime des calamités agricoles. Il ne devrait pas y avoir d'opposition à la communautarisation d'un tel régime. Les risques sanitaires n'étaient pas pris en compte jusqu'à la crise de la vache folle. Le nombre croissant de crises souligne la nécessité d'un cadre. Là encore, il semble possible de trouver un terrain d'entente avec nos partenaires. En revanche, la prise en compte des risques économiques suscite des divergences, notamment entre ceux qui considèrent que l'agriculture est un produit comme un autre, et ceux qui pensent le contraire. Il faut trouver des solutions nouvelles et éviter de revenir à un système de soutien par les prix qui engendre une surproduction.

Les Etats-Unis ont le système le plus intelligent possible, à travers les marketing loans. Le Farm Bill est un pied de nez au cycle de Doha. A cet égard, on peut regretter l'angélisme de l'Europe, qui n'a pas suffisamment conscience de la nécessité de défendre ses intérêts. M. Hervé Gaymard a rappelé qu'il avait interrogé la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Marian Fischer Boel, lors de son audition par la Délégation en octobre 2007 sur la possibilité de marketing loans à l'européenne, ce à quoi elle s'était vigoureusement opposée.

Il a ensuite souligné l'intérêt de l'accord qu'il avait obtenu sur le financement de la PAC en 2002, en tant que ministre de l'agriculture, car il laisse le temps de la réflexion pour définir une nouvelle PAC plus respectueuse de l'environnement et plus favorable au développement des pays ACP. C'est grâce aux accords de Yaoundé et de Lomé que l'Afrique exporte les deux tiers de sa production agricole vers l'Europe. Les accords de Cotonou sont beaucoup moins favorables car les accords du GATT puis de l'OMC sont intervenus entre temps, imposant l'application de la clause de la nation la plus favorisée et du principe de réciprocité. Or, des clauses spécifiques d'accès et des mesures de protection sont nécessaires pour permettre le maintien de l'agriculture vivrière dans ces pays. Il faut aller à contre courant de l'idée selon laquelle la libéralisation totale des échanges favorise le développement des pays pauvres. L'Union européenne est un espace pour bâtir cette vision différente du monde.

, bien que se déclarant eurosceptique, s'est félicité du texte de la proposition de résolution avec lequel il a marqué son plein accord, car il ne cède pas, selon lui, au dogme de la concurrence libre et non faussée qui débouche, dans les faits, sur une concurrence sauvage, à l'image du « renard libre dans le poulailler libre ».

Il a dit apprécier que la proposition considère la politique agricole commune comme constituant un des éléments structurants de la construction européenne, qu'elle préconise le maintien de l'agriculture sur l'ensemble des territoires et qu'elle exige le maintien des quotas laitiers, à défaut de leur remplacement, en 2015 par un système rénové de gestion de l'offre. Sur ce dernier point, M. Jacques Desallangre y a vu l'illustration d'une politique volontariste.

Il a souhaité obtenir du rapporteur des précisions en ce qui concerne les suites possibles des discussions du cycle de Doha et sa position sur les biocarburants qui apparaissent désormais comme un facteur de l'actuelle crise alimentaire.

Le Président Pierre Lequiller s'est enquis de l'avenir du secteur des fruits et légumes, d'une part, et de celui de la viticulture, d'autre part.

Le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant du cycle de Doha et de l'OMC, il serait souhaitable de parvenir à un accord équilibré mais pas à n'importe quel prix. A la différence d'une opinion dominante, l'échec des discussions du cycle de Doha n'entraînera pas un effondrement du système économique international. Il s'agit là d'un « bluff », d'autant que les négociations ont commencé il y a dix ans, c'est-à-dire antérieurement à la crise des subprimes qui n'a rien à voir avec le cycle de Doha. Il importe par ailleurs de refuser tout terrorisme intellectuel, dont le but est de contraindre l'Union européenne à accepter n'importe quel compromis par peur d'être accusée d'un échec éventuel des discussions. A cet égard, on ne peut que s'opposer au procès d'intention résultant des propos récents de M. Pascal Lamy, directeur général de l'OMC, selon lesquels l'échec des négociations signifierait le refus du libéralisme et donc une attitude xénophobe. On peut être contre les discussions du cycle de Doha sans pour autant être taxé de xénophobe ni s'interdire de formuler des interrogations sur la mondialisation.

En 2003, l'Union européenne a procédé à une réforme profonde de la PAC au terme de laquelle elle a découplé massivement les aides, de telle sorte que l'essentiel de sa politique entrerait dans les « boîtes vertes » de l'OMC, à la différence des Etats-Unis. En outre, le Congrès américain a adopté, malgré un veto – inopérant – de l'exécutif, le Farm Bill, qui va parfaitement à l'encontre des orientations du cycle de Doha.

Pour ce qui est du Canada, où le groupe de travail s'est déplacé, coexistent des productions mondialisées et des productions protégées, comme la production laitière qui fait l'objet d'une gestion de l'offre et d'une politique de soutien par les prix. En dépit de l'appartenance du Canada au groupe de Cairns, le ministre de l'agriculture de ce pays a déclaré au groupe de travail qu'il ne sacrifierait aucun de ces soutiens dans les négociations du cycle de Doha.

En conclusion, on ne peut reprocher au directeur général de l'OMC ni au représentant de l'Union européenne leur volonté de voir aboutir le cycle de Doha, parce qu'il existe une « téléologie » administrative et institutionnelle en faveur d'une telle orientation, à laquelle on peut toutefois s'opposer. L'OMC marque certes un progrès par rapport au passé grâce à l'existence d'un organe de règlement des différends, mais il constitue seulement un outil et pas une fin, tandis que le contenu des accords discutés en son sein doit être examiné attentivement ;

- en ce qui concerne les biocarburants, on est passé d'un extrême à l'autre puisqu'hier ils étaient regardés comme une solution alors qu'aujourd'hui, ils sont diabolisés. On doit se départir de positions aussi extrémistes et examiner leur rôle du point de vue de l'agriculture et de l'environnement. A cet égard, il convient de distinguer le maïs américain et la canne à sucre brésilienne. Le premier a des effets déstabilisateurs sur les marchés mondiaux, en particulier en contribuant à la hausse des cours au sein de l'ALENA, au Mexique et au Canada. En revanche, la canne à sucre brésilienne est certes critiquable sur le plan environnemental car elle est accusée d'aggraver la déforestation, mais elle ne peut être considérée comme un facteur de déstabilisation des marchés mondiaux ;

- en ce qui concerne les fruits et légumes et la viticulture : l'OCM fruits et légumes est très faible et ne comprend pas de subventions en faveur de ce secteur, la situation est donc variable selon les pays membres. En ce qui concerne la France, l'offre est atomisée, ce qui débouche sur un face à face entre les agriculteurs et la distribution, problématique dont le Parlement discute actuellement à travers le projet de loi de modernisation de l'économie. A la faveur de l'évolution de l'article 69 du règlement (CE) n° 17822003, il se peut que le secteur puisse bénéficier d'un soutien renforcé.

La situation de la viticulture a été examinée récemment par la Délégation pour l'Union européenne à travers un rapport de notre collègue Thierry Mariani. C'est un secteur qui n'a jamais été aidé en tant que tel en dehors de la gestion de la distillation en période de crise. En outre, comme le lait, ce secteur repose sur une gestion de l'offre en amont et sur des quotas de plantation, beaucoup plus contraignants que ceux qui existent aux Etats-Unis.

M. Daniel Fasquelle a exprimé son inquiétude sur la posture inconfortable des Européens dans les négociations internationales. En acceptant en 2001 l'agenda du nouveau cycle commercial, que le Commissaire européen en charge de la politique commerciale ait ou non outrepassé son mandat, l'Union n'a-t-elle pas souscrit implicitement à des objectifs de démantèlement des protections agricoles qui limitent étroitement les perspectives de relance de la politique agricole commune ?

Il a en outre regretté que l'on n'ait pas saisi la chance de la négociation du traité de Lisbonne pour redéfinir les objectifs de la PAC, notamment en posant clairement le principe de préférence communautaire dont la force et la portée juridique, jadis intouchables, se sont considérablement érodées ces dernières années.

Enfin, la PAC doit marcher sur ses deux jambes. Certes, la question de la production est incontournable. Mais l'aménagement du territoire est un objectif tout aussi impérieux. Or, force est de constater que la politique européenne de développement rural est perfectible, et n'intègre pas encore de manière satisfaisante l'ensemble des dimensions impliquées, en s'articulant plus clairement avec d'autres politiques tout aussi décisives. La politique touristique, par exemple, doit être puissamment encouragée pour jouer sur tous les atouts de notre monde rural.

a estimé que la position européenne est beaucoup moins fragile et ambiguë qu'il n'est souvent dit. En effet, sur les trois axes des négociations commerciales internationales, la PAC des années 2000 est à des années lumières de celle qui concentrait les critiques lorsque l'Uruguay Round, en 1987, a pour la première fois introduit l'agriculture au menu de l'ouverture des marchés.

Sur le front des droits de douane, la « forteresse » européenne s'est considérablement désarmée. Reste le diable dans les détails de la liste des « produits sensibles » encore protégés, dans laquelle chaque pays s'attache avec force à maintenir ses productions les plus importantes. Mais, en dernière analyse, cette négociation, pour être virulente, n'en est pas moins traditionnelle et devrait pouvoir aboutir.

De même, l'Europe a drastiquement démantelé ses subventions à l'exportation, qui ne représentent aujourd'hui que 5 % du niveau qu'elles atteignaient dix ans plus tôt. Sur cette question, la France a une attitude parfaitement claire, affirmant régulièrement, notamment à chaque sommet franco-africain, la vocation des subventions à l'exportation à disparaître.

Enfin, s'agissant des aides internes, l'Union a su anticiper en réformant la PAC dès 2003. Rappelant qu'il avait plaidé alors avec conviction pour trouver une solution éclaircissant l'horizon budgétaire et les perspectives des agriculteurs, M. Hervé Gaymard a déploré que les négociateurs européens auprès de l'OMC ne tirent pas toujours tout le parti qu'ils pourraient prendre d'une attitude irréprochable qui place l'Europe dans une position avantageuse dans les discussions internationales.

Il faut aussi rappeler que les Etats membres conservent une solide corde de rappel pour s'assurer que le Commissaire européen respecte pleinement leurs intérêts au cours des négociations. Ce dernier agit en effet selon deux fondements juridiques distincts. Sur une partie des sujets abordés, il représente la Communauté, qui dispose d'une compétence exclusive et, par conséquent, est habilitée à agir seule, sur un modèle comparable dans les faits au fast track américain qui permet au représentant des Etats-Unis d'engager son pays. En revanche, sur le reste des sujets, le Commissaire ne négocie que par délégation des Etats membres. Ces derniers gardent ainsi, au sein du Conseil, le pouvoir d'approuver ou de refuser les initiatives prises par leur négociateur.

S'agissant de la préférence communautaire, M. Hervé Gaymard, regrettant le caractère suranné et peu défendable auprès de l'opinion publique mondiale du terme lui-même, qui pourrait être utilement remplacé par un autre vocable plus moderne et nuancé, a estimé que l'essentiel se joue sans doute ailleurs. La « préférence des consommateurs » est un vecteur beaucoup plus puissant pour le succès agricole que les barrières de la « préférence communautaire ». Ainsi, il faut bien constater que la France, traditionnellement suspectée de pires penchants protectionnistes, est un pays dont les consommateurs sont très favorables aux produits agricoles étrangers, qui y disposent de parts de marché sans commune mesure avec ce que l'on voit, par exemple, au Danemark, pays réputé plus « libéral » sur ces questions. C'est là sans doute que se joue la vraie bataille.

Enfin, le deuxième pilier de la PAC consacré au développement rural ne doit pas devenir un concept fourre-tout dans lequel chacun vient puiser les subventions qu'il recherche. Une politique agricole de développement durable n'est pas une politique d'aménagement rural tout azimut finançant par exemple des salles polyvalentes en milieu rural. L'Europe doit se concentrer sur les vrais et grands ressorts de l'agriculture durable et s'adresser avant tout aux agriculteurs, pour laisser aux collectivités de proximité, dans l'esprit du principe de subsidiarité, le soin d'animer les petites politiques locales de dynamisation des territoires ruraux. Les financements communautaires, qui obéissent à des règles administratives et comptables fort complexes et lourdes, ne pourront jamais égaler la réactivité et la souplesse des financements locaux beaucoup mieux adaptés aux actions de proximité.

a objecté que de nombreux fonds européens restent inutilisés et pourraient utilement relayer les actions menées par les collectivités locales.

a ensuite proposé de compléter la proposition de résolution en précisant que l'Union européenne doit tenir compte de la situation particulière des Etats et régions de l'Afrique, du Pacifique et des Caraïbes (ACP) dans la poursuite des négociations des accords de partenariat économique (APE).

Sur proposition du rapporteur, la Délégation a ensuite adopté la proposition de résolution suivante :

, a indiqué que les questions relatives à l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) des personnes en provenance de l'Union avaient un caractère sensible au regard des droits fondamentaux.

Les données PNR (Passenger Name Record) recouvrent des données permettant d'identifier le passager, son itinéraire, son contact à destination, les tarifs des vols et les informations relatives au paiement ainsi que les services demandés à bord. L'objectif des pays de destination est bien entendu de se prémunir et de lutter contre toute forme de terrorisme et de criminalité connexe. Cependant, face au traitement de ces informations se posent des questions ayant trait aux libertés fondamentales.

Certaines de ces données permettent de déduire une appartenance religieuse ou des problèmes de santé (et de lutter ainsi contre la propagation des maladies contagieuses).

Le dernier accord PNR signé avec les Etats-Unis l'a été dans des conditions très particulières, les autorités ayant été en quelque sorte placées au pied du mur et ayant dû faire face à des exigences et à une pression très fortes.

A l'heure actuelle, il n'existe pas d'accord de transfert de données passagers avec l'Australie. La législation australienne de protection des frontières autorise les douanes australiennes à procéder à une analyse de risque à partir des données PNR avant l'arrivée des passagers en Australie.

La négociation du présent accord a été rapide. Il est globalement positif pour les autorités françaises. L'Australie ne présente en effet pas la même sensibilité par rapport à ces questions et n'a pas opposé les mêmes exigences que les Etats-Unis.

Une réserve de principe doit cependant être exprimée car il est regrettable que cet accord ne soit pas soumis à la procédure d'approbation, conformément à l'article 53 de la Constitution.

Il a rappelé les finalités de l'accès aux données. Les données seraient traitées aux fins de :

- lutter contre le terrorisme et la criminalité connexe ;

- prévenir et combattre les infractions graves qui sont de nature transnationale ;

- empêcher que des personnes se soustraient aux mandats et mesures de détention provisoire émis à leur encontre pour ces infractions.

Ces finalités sont les mêmes que celles prévues par l'accord avec les Etats-Unis.

Le mode d'accès aux données ferait l'objet d'une période transitoire pendant laquelle la méthode dite de lecture seule (Read only) serait appliquée. A l'issue de la période transitoire, un système dit push serait créé, permettant aux transporteurs aériens d'exporter leurs données vers les autorités compétentes. Il a rappelé à cet égard qu'il n'existe pas aujourd'hui de compagnie française desservant l'Australie.

La liste des données est identique à celle établie dans l'accord avec les Etats-Unis, à une différence majeure près : les données sensibles seraient filtrées par les douanes et supprimées sans autre traitement (au contraire, l'accord avec les Etats-Unis permet au ministère américain de la sécurité intérieure d'accéder, dans des circonstances exceptionnelles, aux données sensibles). Ceci constitue une garantie importante donnant satisfaction aux autorités françaises.

Les données seraient conservées par les douanes pendant une durée de trois ans et demi au maximum, puis pourraient être archivées pendant deux ans. Une fois les données archivées, il ne serait possible d'y avoir accès qu'au cas par cas à des fins d'enquête. L'accord avec les Etats-Unis prévoit une durée de conservation de 15 ans au total.

Les données concernant une procédure ou une enquête judiciaire en cours pourraient être conservées jusqu'à ce que la procédure soit achevée, ce qui est logique.

L'accord apporte un certain nombre de garanties :

- les personnes concernées bénéficieraient des dispositions des lois australiennes relatives à la protection de la vie privée. Elles pourraient avoir accès et modifier les données à caractère personnel les concernant et seraient traitées sans discrimination sur la base de la nationalité ou du pays de résidence ;

- les douanes auraient une obligation d'information du public ;

- l'Australie et l'Union procéderaient périodiquement à un réexamen de la mise en oeuvre de cet accord qui serait conclu pour une période limitée à sept ans ;

- la liste des autorités du gouvernement australien auxquelles les douanes pourraient transmettre les données est fixée de façon stricte dans l'annexe à l'accord.

Il y a donc peu de réticences sur ce texte, mise à part la réserve de principe quant à la procédure d'approbation par notre assemblée. Il est donc proposé à la Délégation d'approuver le projet d'accord et le projet de décision.

a ajouté que la compagnie française Air Austral avait obtenu l'autorisation de desservir l'Australie avec une escale à la Réunion.

La Délégation a approuvé ces deux documents.

Puis la Délégation a approuvé les textes suivants :

Ø Pêche

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (documentE 3867) ;

- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (documentE 3870).

Ø PESC et relations extérieures

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 7652006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (documentE 3877) ;

- projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005190PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (documentE 3881) ;

- projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007406PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (documentE 3882) ;

- projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2007405PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et à son interaction avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (documentE 3883).

Ø Questions fiscales

- proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accises (présentée par la Commission) (documentE 3798).

Ø Santé

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 3786).