Intervention de Guy Geoffroy

, a indiqué que les questions relatives à l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) des personnes en provenance de l'Union avaient un caractère sensible au regard des droits fondamentaux.

Les données PNR (Passenger Name Record) recouvrent des données permettant d'identifier le passager, son itinéraire, son contact à destination, les tarifs des vols et les informations relatives au paiement ainsi que les services demandés à bord. L'objectif des pays de destination est bien entendu de se prémunir et de lutter contre toute forme de terrorisme et de criminalité connexe. Cependant, face au traitement de ces informations se posent des questions ayant trait aux libertés fondamentales.

Certaines de ces données permettent de déduire une appartenance religieuse ou des problèmes de santé (et de lutter ainsi contre la propagation des maladies contagieuses).

Le dernier accord PNR signé avec les Etats-Unis l'a été dans des conditions très particulières, les autorités ayant été en quelque sorte placées au pied du mur et ayant dû faire face à des exigences et à une pression très fortes.

A l'heure actuelle, il n'existe pas d'accord de transfert de données passagers avec l'Australie. La législation australienne de protection des frontières autorise les douanes australiennes à procéder à une analyse de risque à partir des données PNR avant l'arrivée des passagers en Australie.

La négociation du présent accord a été rapide. Il est globalement positif pour les autorités françaises. L'Australie ne présente en effet pas la même sensibilité par rapport à ces questions et n'a pas opposé les mêmes exigences que les Etats-Unis.

Une réserve de principe doit cependant être exprimée car il est regrettable que cet accord ne soit pas soumis à la procédure d'approbation, conformément à l'article 53 de la Constitution.

Il a rappelé les finalités de l'accès aux données. Les données seraient traitées aux fins de :

- lutter contre le terrorisme et la criminalité connexe ;

- prévenir et combattre les infractions graves qui sont de nature transnationale ;

- empêcher que des personnes se soustraient aux mandats et mesures de détention provisoire émis à leur encontre pour ces infractions.

Ces finalités sont les mêmes que celles prévues par l'accord avec les Etats-Unis.

Le mode d'accès aux données ferait l'objet d'une période transitoire pendant laquelle la méthode dite de lecture seule (Read only) serait appliquée. A l'issue de la période transitoire, un système dit push serait créé, permettant aux transporteurs aériens d'exporter leurs données vers les autorités compétentes. Il a rappelé à cet égard qu'il n'existe pas aujourd'hui de compagnie française desservant l'Australie.

La liste des données est identique à celle établie dans l'accord avec les Etats-Unis, à une différence majeure près : les données sensibles seraient filtrées par les douanes et supprimées sans autre traitement (au contraire, l'accord avec les Etats-Unis permet au ministère américain de la sécurité intérieure d'accéder, dans des circonstances exceptionnelles, aux données sensibles). Ceci constitue une garantie importante donnant satisfaction aux autorités françaises.

Les données seraient conservées par les douanes pendant une durée de trois ans et demi au maximum, puis pourraient être archivées pendant deux ans. Une fois les données archivées, il ne serait possible d'y avoir accès qu'au cas par cas à des fins d'enquête. L'accord avec les Etats-Unis prévoit une durée de conservation de 15 ans au total.

Les données concernant une procédure ou une enquête judiciaire en cours pourraient être conservées jusqu'à ce que la procédure soit achevée, ce qui est logique.

L'accord apporte un certain nombre de garanties :

- les personnes concernées bénéficieraient des dispositions des lois australiennes relatives à la protection de la vie privée. Elles pourraient avoir accès et modifier les données à caractère personnel les concernant et seraient traitées sans discrimination sur la base de la nationalité ou du pays de résidence ;

- les douanes auraient une obligation d'information du public ;

- l'Australie et l'Union procéderaient périodiquement à un réexamen de la mise en oeuvre de cet accord qui serait conclu pour une période limitée à sept ans ;

- la liste des autorités du gouvernement australien auxquelles les douanes pourraient transmettre les données est fixée de façon stricte dans l'annexe à l'accord.

Il y a donc peu de réticences sur ce texte, mise à part la réserve de principe quant à la procédure d'approbation par notre assemblée. Il est donc proposé à la Délégation d'approuver le projet d'accord et le projet de décision.