, a d'abord rappelé l'importance de cette proposition de directive. La France est attachée à la lutte contre l'emploi clandestin. C'est un sujet auquel les Français sont sensibles et qui concerne tous les Européens. Les chiffres sont incertains mais l'emploi clandestin représenterait entre 2 et 8 millions de personnes en Europe.

Cette proposition constitue donc un test de la volonté des Etats membres de passer à l'acte sur une question évoquée au niveau européen depuis 1998. Même si l'on peut souhaiter renforcer son dispositif comme le demande d'ailleurs le Gouvernement français, son adoption constituera une étape importante.

Sur le fond, la France soutient le renforcement prévu de la lutte contre les employeurs les plus organisés de clandestins et l'octroi de mesures et moyens supplémentaires notamment contre le trafic des êtres humains.

Un tel dispositif est d'autant plus nécessaire que l'espace Schengen vient d'être élargi à neuf des douze membres les plus récents de l'Union.

Par ailleurs, le calendrier de cette proposition s'inscrit parfaitement dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre. Ainsi que l'a rappelé le Président de la République lors de sa dernière conférence de presse, il convient de mettre en oeuvre une politique globale de maîtrise des migrations.

Depuis sa présentation, le 16 mai dernier, une incertitude a été levée sur la base juridique de cette proposition de directive. Elle relève bien du premier pilier alors que l'on pouvait penser qu'il y avait un risque à écarter le recours aux procédures du troisième pilier. La décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 27 octobre 2007 (affaire C44005) est, en effet, venue renforcer la crédibilité de ce choix du premier pilier. Il est possible d'intégrer le principe de sanctions pénales dans les textes du premier pilier, si celles-ci sont indispensables à leur mise en oeuvre et si elles ne contiennent pas d'éléments sur la nature et la portée de ces sanctions.

En outre, le contexte politique est différent puisque le traité de Lisbonne, à la demande de la France notamment, met fin à la distinction entre le premier et le troisième piliers.

S'agissant de son dispositif, la proposition de directive s'articule selon quatre éléments avec un volet préventif qui exige de l'employeur la vérification de la régularité de la situation de l'étranger qu'il compte engager, un volet répressif contre les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation, articulé autour de sanctions administratives, financières et, pour les cas les plus graves, pénales, ainsi que des éléments pour faciliter l'action des salariés pour faire valoir leurs droits et, enfin, un nombre minimum d'inspections des entreprises par les autorités compétentes des Etats membres.

Sur le fond, deux améliorations particulièrement importantes doivent être apportées à cette proposition.

En premier lieu, la question de la lutte contre l'emploi irrégulier des étrangers en situation légale mériterait d'être traitée. Certes, tel n'est pas le cas car les services juridiques du Conseil et de la Commission ont conclu en ce sens. Néanmoins, la question est essentielle notamment depuis l'élargissement de l'espace Schengen qui permet aux étrangers en séjour régulier pour un motif autre que le travail, de circuler librement dans la majeure partie de l'Europe. Si la future directive n'a pas d'effet en la matière, elle sera inachevée. Il convient donc que la Délégation marque son soutien au Gouvernement dans une nouvelle tentative qu'il pourrait engager pour régler cette question, sur une base juridique clarifiée.

Le deuxième aménagement concerne l'inspection des entreprises. Le texte initial impose aux Etats membres un objectif de contrôle de 10 % des sociétés concernées chaque année. Ce chiffre ne correspond pas à la réalité des Etats membres, notamment de la France. Un système mixte a depuis été envisagé dans le cadre des travaux préparatoires, avec le maintien de cet objectif global de 10 % mais avec le report de l'obligation des Etats membres sur une progression annuelle de 10 % des contrôles effectivement engagés.

Un tel dispositif n'est pas non plus satisfaisant. Il dépend du niveau de départ et de la capacité à disposer d'un système de mesure fiable. Aussi la proposition de résolution, dans une perspective d'appui au Gouvernement, suggère-t-elle de poursuivre les travaux dans le but d'établir un dispositif plus efficace, plus adapté et plus conforme à la réalité.

Le Président Pierre Lequiller a souscrit aux conclusions du rapporteur et souhaité qu'il fasse part de la nécessité de prendre en compte le problème des personnes en situation régulière exerçant un travail clandestin lors de la prochaine audition devant la Délégation du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement, M. Brice Hortefeux, prévue le 23 janvier 2008.

a rappelé qu'une récente circulaire nationale du 7 janvier 2008 relative à l'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 avait demandé aux préfets d'examiner avec bienveillance les dossiers des étrangers en situation irrégulière dont les employeurs s'engagent à les faire travailler dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement. Il serait souhaitable que cette position soit prise en compte au niveau communautaire.

, a précisé que la proposition de directive visait essentiellement les situations où les employeurs participent à un réseau orchestré de travail clandestin, ce qui est différent de la situation évoquée par la circulaire précitée. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il conviendrait d'étendre le champ de la future directive aux personnes faisant métier d'employer de façon clandestine des étrangers en situation régulière.

A la suite de ce débat, la Délégation a adopté la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

, a rappelé que le secteur vitivinicole était régi sur le plan intracommunautaire par une organisation commune de marché et qu'il avait présenté en novembre dernier devant la Délégation les observations sur le projet de réforme de cette OCM. Un accord est finalement intervenu le 19 décembre et la réforme entrera en vigueur le 1er août 2008. La Commission a consenti à lâcher du lest sur la plupart des points clefs de son projet : les droits de plantation pourront être maintenus jusqu'en 2018 ; le programme d'arrachage est réduit à 175 000 hectares avec une priorité pour l'attribution des primes aux viticulteurs âgés de plus de cinquante cinq ans et à ceux souhaitant arracher la totalité de leur vignoble ; la possibilité de distillation de crise est maintenue dans le cadre des enveloppes nationales.

Compte tenu de l'importance des flux commerciaux concernant les produits viticoles, des accords bilatéraux lient l'Union européenne avec certains pays tiers. Un tel accord a été signé avec l'Australie en 1994. Ce pays est en effet un partenaire et un concurrent de taille.

L'accord intervenu en juin 2007 met un terme à de longues négociations. Le résultat auquel il a abouti est équilibré et améliore sensiblement l'accord de 1994, notamment sur la protection des indications géographiques européennes. L'Australie a ainsi accepté de supprimer, dans un délai d'un an, l'usurpation d'indications géographiques considérées jusqu'ici comme génériques.

En échange, l'Union européenne concède la reconnaissance de nouvelles pratiques oenologiques mais en tout état de cause, ce sont des pratiques déjà concédées à d'autres pays et admises par l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

Par ailleurs, cet accord protège le régime d'étiquetage du vin en vigueur dans l'Union en dressant la liste des caractéristiques facultatives qui peuvent être utilisées pour les vins australiens.

Cet accord apparaît conforme à la proposition de résolution adoptée par la Délégation le 13 novembre dernier dont l'un des points mettait l'accent sur la protection des indications géographiques communautaires, qui sont un des atouts de la viticulture européenne.

Cet objectif pour recouvrer l'usage exclusif des appellations géographiques devra être poursuivi dans les négociations multilatérales – avec la création d'un registre international recensant et protégeant les indications dans le cadre de l'accord sur la propriété intellectuelle de l'OMC. Sur le plan bilatéral, l'accord signé avec les Etats-Unis en 2005 est très déséquilibré au détriment de l'Europe qui devra faire valoir ses droits lors de la phase des négociations actuellement engagées.

La Délégation a approuvé ce projet d'acte communautaire.

Ø Pêche

- proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie (documentE 3742).

a indiqué que la Commission européenne proposait de dénoncer le protocole de pêche avec la Mauritanie. Cependant, cette décision ne semble pas opportune, dans la mesure où les causes de sous-utilisation de bateaux ne sont pas imputables à la seule Mauritanie et dans la mesure où l'accord a aussi comme vocation de soutenir la Mauritanie. La dénonciation équivaudrait alors à une sanction, alors même que le protocole prévoit une procédure de révision d'un commun accord, procédure semblant plus appropriée.

Suivant les conclusions du rapporteur, la Délégation s'est opposée à la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose.

Ø Politique régionale

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 10592003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (documentE 3476).

La Délégation a approuvé ce texte.

Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des deux textes suivants :

- proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (documentE 3576) ;

- position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007448PESC (documentE 3745).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a désigné M. Thierry Mariani, rapporteur sur la politique commune de l'immigration.