Intervention de Thierry Mariani

, a rappelé que le secteur vitivinicole était régi sur le plan intracommunautaire par une organisation commune de marché et qu'il avait présenté en novembre dernier devant la Délégation les observations sur le projet de réforme de cette OCM. Un accord est finalement intervenu le 19 décembre et la réforme entrera en vigueur le 1er août 2008. La Commission a consenti à lâcher du lest sur la plupart des points clefs de son projet : les droits de plantation pourront être maintenus jusqu'en 2018 ; le programme d'arrachage est réduit à 175 000 hectares avec une priorité pour l'attribution des primes aux viticulteurs âgés de plus de cinquante cinq ans et à ceux souhaitant arracher la totalité de leur vignoble ; la possibilité de distillation de crise est maintenue dans le cadre des enveloppes nationales.

Compte tenu de l'importance des flux commerciaux concernant les produits viticoles, des accords bilatéraux lient l'Union européenne avec certains pays tiers. Un tel accord a été signé avec l'Australie en 1994. Ce pays est en effet un partenaire et un concurrent de taille.

L'accord intervenu en juin 2007 met un terme à de longues négociations. Le résultat auquel il a abouti est équilibré et améliore sensiblement l'accord de 1994, notamment sur la protection des indications géographiques européennes. L'Australie a ainsi accepté de supprimer, dans un délai d'un an, l'usurpation d'indications géographiques considérées jusqu'ici comme génériques.

En échange, l'Union européenne concède la reconnaissance de nouvelles pratiques oenologiques mais en tout état de cause, ce sont des pratiques déjà concédées à d'autres pays et admises par l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

Par ailleurs, cet accord protège le régime d'étiquetage du vin en vigueur dans l'Union en dressant la liste des caractéristiques facultatives qui peuvent être utilisées pour les vins australiens.

Cet accord apparaît conforme à la proposition de résolution adoptée par la Délégation le 13 novembre dernier dont l'un des points mettait l'accent sur la protection des indications géographiques communautaires, qui sont un des atouts de la viticulture européenne.

Cet objectif pour recouvrer l'usage exclusif des appellations géographiques devra être poursuivi dans les négociations multilatérales – avec la création d'un registre international recensant et protégeant les indications dans le cadre de l'accord sur la propriété intellectuelle de l'OMC. Sur le plan bilatéral, l'accord signé avec les Etats-Unis en 2005 est très déséquilibré au détriment de l'Europe qui devra faire valoir ses droits lors de la phase des négociations actuellement engagées.

La Délégation a approuvé ce projet d'acte communautaire.

Ø Pêche

- proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie (documentE 3742).