Intervention de Guy Geoffroy

, a d'abord rappelé l'importance de cette proposition de directive. La France est attachée à la lutte contre l'emploi clandestin. C'est un sujet auquel les Français sont sensibles et qui concerne tous les Européens. Les chiffres sont incertains mais l'emploi clandestin représenterait entre 2 et 8 millions de personnes en Europe.

Cette proposition constitue donc un test de la volonté des Etats membres de passer à l'acte sur une question évoquée au niveau européen depuis 1998. Même si l'on peut souhaiter renforcer son dispositif comme le demande d'ailleurs le Gouvernement français, son adoption constituera une étape importante.

Sur le fond, la France soutient le renforcement prévu de la lutte contre les employeurs les plus organisés de clandestins et l'octroi de mesures et moyens supplémentaires notamment contre le trafic des êtres humains.

Un tel dispositif est d'autant plus nécessaire que l'espace Schengen vient d'être élargi à neuf des douze membres les plus récents de l'Union.

Par ailleurs, le calendrier de cette proposition s'inscrit parfaitement dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre. Ainsi que l'a rappelé le Président de la République lors de sa dernière conférence de presse, il convient de mettre en oeuvre une politique globale de maîtrise des migrations.

Depuis sa présentation, le 16 mai dernier, une incertitude a été levée sur la base juridique de cette proposition de directive. Elle relève bien du premier pilier alors que l'on pouvait penser qu'il y avait un risque à écarter le recours aux procédures du troisième pilier. La décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 27 octobre 2007 (affaire C44005) est, en effet, venue renforcer la crédibilité de ce choix du premier pilier. Il est possible d'intégrer le principe de sanctions pénales dans les textes du premier pilier, si celles-ci sont indispensables à leur mise en oeuvre et si elles ne contiennent pas d'éléments sur la nature et la portée de ces sanctions.

En outre, le contexte politique est différent puisque le traité de Lisbonne, à la demande de la France notamment, met fin à la distinction entre le premier et le troisième piliers.

S'agissant de son dispositif, la proposition de directive s'articule selon quatre éléments avec un volet préventif qui exige de l'employeur la vérification de la régularité de la situation de l'étranger qu'il compte engager, un volet répressif contre les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation, articulé autour de sanctions administratives, financières et, pour les cas les plus graves, pénales, ainsi que des éléments pour faciliter l'action des salariés pour faire valoir leurs droits et, enfin, un nombre minimum d'inspections des entreprises par les autorités compétentes des Etats membres.

Sur le fond, deux améliorations particulièrement importantes doivent être apportées à cette proposition.

En premier lieu, la question de la lutte contre l'emploi irrégulier des étrangers en situation légale mériterait d'être traitée. Certes, tel n'est pas le cas car les services juridiques du Conseil et de la Commission ont conclu en ce sens. Néanmoins, la question est essentielle notamment depuis l'élargissement de l'espace Schengen qui permet aux étrangers en séjour régulier pour un motif autre que le travail, de circuler librement dans la majeure partie de l'Europe. Si la future directive n'a pas d'effet en la matière, elle sera inachevée. Il convient donc que la Délégation marque son soutien au Gouvernement dans une nouvelle tentative qu'il pourrait engager pour régler cette question, sur une base juridique clarifiée.

Le deuxième aménagement concerne l'inspection des entreprises. Le texte initial impose aux Etats membres un objectif de contrôle de 10 % des sociétés concernées chaque année. Ce chiffre ne correspond pas à la réalité des Etats membres, notamment de la France. Un système mixte a depuis été envisagé dans le cadre des travaux préparatoires, avec le maintien de cet objectif global de 10 % mais avec le report de l'obligation des Etats membres sur une progression annuelle de 10 % des contrôles effectivement engagés.

Un tel dispositif n'est pas non plus satisfaisant. Il dépend du niveau de départ et de la capacité à disposer d'un système de mesure fiable. Aussi la proposition de résolution, dans une perspective d'appui au Gouvernement, suggère-t-elle de poursuivre les travaux dans le but d'établir un dispositif plus efficace, plus adapté et plus conforme à la réalité.

Le Président Pierre Lequiller a souscrit aux conclusions du rapporteur et souhaité qu'il fasse part de la nécessité de prendre en compte le problème des personnes en situation régulière exerçant un travail clandestin lors de la prochaine audition devant la Délégation du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement, M. Brice Hortefeux, prévue le 23 janvier 2008.