Intervention de Daniel Fasquelle

a indiqué que la Commission européenne proposait de dénoncer le protocole de pêche avec la Mauritanie. Cependant, cette décision ne semble pas opportune, dans la mesure où les causes de sous-utilisation de bateaux ne sont pas imputables à la seule Mauritanie et dans la mesure où l'accord a aussi comme vocation de soutenir la Mauritanie. La dénonciation équivaudrait alors à une sanction, alors même que le protocole prévoit une procédure de révision d'un commun accord, procédure semblant plus appropriée.

Suivant les conclusions du rapporteur, la Délégation s'est opposée à la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose.

Ø Politique régionale

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 10592003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (documentE 3476).

La Délégation a approuvé ce texte.

Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des deux textes suivants :

- proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (documentE 3576) ;

- position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007448PESC (documentE 3745).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a désigné M. Thierry Mariani, rapporteur sur la politique commune de l'immigration.