Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; pistolets à impulsion électrique. utilisation. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage des pistolets à impulsion électrique de type « taser » par les forces de l'ordre dans notre pays. Elle lui demande d'abord de lui préciser, tant pour la police que pour la gendarmerie nationales, le nombre d'unité et d'agents qui sont aujourd'...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des aides à l'embauche des personnes handicapées. Depuis 1987, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec l'État en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de l'exonération de 15 % des cotisations sociales en faveur de l'emploi à domicile. Le régime d'exonération permettait aux auxiliaires de vie comme aux associations de services d'aide à la personne de pratiquer des tarifs horaires soutenables pour les foyer...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre d'heures travaillées nécessaires pour ouvrir les droits aux indemnités journalières. Actuellement, une personne qui bénéficie d'un arrêt de travail inférieur à six mois doit, pour ouvrir ses droits à des indemnités journalières, avoir ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des enseignants. Dans le cadre de cette réforme, la circulaire définissant la mise en place des diplômes nationaux de master ouverts aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement pour la rentrée universitaire 2010 a été publiée le 23 décembre 2009, ...

Thèmes : agriculture ; luzerne ; activités de déshydratation. aides de l'État

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière de la déshydratation de fourrages, et plus particulièrement de la luzerne. La luzerne est une alliée essentielle pour préserver la qualité de la ressource en eau. C'est aussi une culture qui nécessite une faib...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation conséquente des tarifs de la SNCF. En effet, en ce qui concerne par exemple les trains à grande vitesse et les Téoz, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009. Les prix des billets des TGV et Téoz ont ains...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'AME, et ce malgré l'opposition des autres groupes politiques et des...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, l'OIT estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques » sans tenir compte...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de parlementaires de la majorité d'exiger une contrepartie aux bénéficiaires du RSA en les faisant travailler gratuitement plusieurs heures par semaine au sein de collectivités ou d'organismes publics. De l'aveu même de l'ancien haut commissaire aux solidarités actives, cette ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce par le Gouvernement d'un dispositif pour permettre aux ménages à revenus modeste de devenir propriétaires, qui prévoyait la construction de 20 000 maisons vendues 100 000 €. En effet, les ménages devaie...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de représentation en justice du type « action de groupe » intentée par des collectivités pour défendre leurs intérêts communs. Elle souhaite donc savoir si, dans ce cadre, les collectivités peuvent se grouper, sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, p...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conditions d'exercice de leur mission par les agents de Pôle emploi. Dans une étude présentée le mois dernier, l'inspection générale des finances (IGF) fait ressortir que les agents du service public de l'emploi sont en sous-effectifs persistants (215 agents pour...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée des «  box » Internet à 19,6 %. Les tarifs des offres «  triple play », à savoir Internet haut débit, télévision et téléphonie fixe illimitée, vont être soumis dans leur intégralité à la TVA à 19,6 %. Cette décision va entraîner un renchér...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. création

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de mettre en place un tarif social Internet. Un tarif social mobile ayant été récemment créé, elle lui demande si cette démarche peut aussi être envisagée pour Internet.

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emplois en formation. Cette suppression génère de nombreuses difficultés notamment pour les élèves infirmiers. L'AFDEF permettait une reconversion professionnelle pour des chômeurs qui remplissaient certains critères. Cette alloca...

Thèmes : défense ; armée ; opérations extérieures. Afghanistan. reconnaissance de la Nation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le manque de valorisation de l'engagement des soldats français lors de missions extérieures. Le rapport de la mission parlementaire menée en Afghanistan au mois de septembre 2010 a mis en exergue la volonté des soldats français engagés en Afghanistan de voir leurs compatriotes mieux informés d...

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs français. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 a permis de doter les arbitres français, tous sports confondus, d'un véritable statut. Elle prévoit un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales. La Cour des comptes a ré...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs...