Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; risques naturels. prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion par l'État, des risques naturels dans les régions d'outre-mer. Le rapport souligne, en effet, l'insuffisance des dispositifs de prévention et de mise aux normes des installations...

Thèmes : impôts locaux ; vignette automobile ; rétablissement. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel rétablissement de la vignette automobile. Il a été alerté à ce sujet par plusieurs de ses concitoyens, inquiétés par une rumeur circulant avec insistance sur Internet depuis de nombreux mois et faisant état d'un retour prochain de la vignette automobile. En conséquence elle l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. En effet, malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-03 du 3 janvier 2008 pour le déve...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les militaires atteints de maladies « professionnelles ». Contrairement aux assurés des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (C...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; directive. transposition

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-conformité des dispositions nationales avec la directive européenne relative au fonctionnement du marché unique des services de paiement. La directive n° 2007.64.CE relative aux services de paiement (cartes, paiements mobiles, virements, prélèvements...) a ouvert ce marché à une n...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; bonus. encadrement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau des bonus dans le système bancaire français. L'annonce récente des montants des bonus distribués aux traders des principales banques françaises démontre que les excès ont repris comme avant la crise financière. Dans une récente interview au Parisien , Dominique Strauss-Kahn, d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques à statut coopératif ; fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennité de banques coopératives. Le comité de Bâle et le comité européen des superviseurs bancaires ont engagé une réflexion visant à redéfinir les fonds propres de base qui devrait se traduire par l'ouverture de consultations publiques autour de la définition de nouveaux critères re...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; test de dépistage prénatal. trisomie 21

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie. En effet, l'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié afin que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, entre autres, d'une trisomie 21 soient proposés à...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions ...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les TPE. Dans une TPE, la proximité entre le chef d'entreprise et ses salariés se vit au quotidien. Il en résulte des dynamiques de dialogue social hautement spécifiques. Cette proximité est donc un facteur essen...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès au prêt viager hypothécaire. Lors de l'adoption de l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment réformé l'hypothèque, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté ce prêt comme une mesure permettant de « mobiliser la valeur du patrimoine im...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconnaissance du travail des personnels de l'environnement. À partir de mai 2010, des négociations ont été ouvertes entre le ministère et l'intersyndicale pour la requalification des postes de catégories C en B et de catégories B et B+ en A. Les revendication...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés qui demanderaient précisément à...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le RSA. L'ancien haut-commissaire impute l'échec du RSA-jeunes (8 000 bénéficiaires, contre 16 000 escomptés) à Bercy, qui a réalisé « une prévision très gonflée, destinée à pousser aux critères d'éligibilité les plus stricts possibles », et appelle le Gouvernement à les assouplir. Elle lui ...

Thèmes : impôts et taxes ; gestion ; fiscalité écologique. bilan et perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fiscalité écologique. Lors de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis de mettre en place une fiscalité écologique de grande envergure et de « basculer sur une fiscalité écologique une partie des charges qui pèsent sur le trav...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les limites de la loi encadrant le crédit à la consommation. Depuis mai 2011, la "loi Lagarde" encadrant le crédit à la consommation est entrée en vigueur avec pour objectif de "supprimer les abus et les excès" liés à cette pratique. Le texte, s'il concerne tous les types de crédit à la ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les limites de la loi encadrant le crédit à la consommation. Depuis mai 2011, la "loi Lagarde" encadrant le crédit à la consommation est entrée en vigueur avec pour objectif de "supprimer les abus et les excès" liés à cette pratique. Le texte, s'il concerne tous les types de crédit à la ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, qui o...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État aux associations départementales du planning familial. Le protocole d'accord signé le 11 mars 2009 par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial assurait à tous l...

Thèmes : politique économique ; croissance ; commission pour la libération de la croissance française. rapport. propositions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les propositions formulées par la Commission pour la libération de la croissance française dans son rapport du 15 octobre 2010 intitulé « Une ambition pour dix ans, une mobilisation générale pour libérer la croissance et donner un avenir aux générations futures ». En effet, la...