Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contentieux initié par la Commission européenne concernant le taux de TVA réduit dans la filière équine. La Commission européenne met en cause l'application du taux réduit notamment aux prestations des centres équestres. La France en...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Colette Langlade interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances a...

Thèmes : environnement ; protection ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décrets d'application. publication

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que seulement deux décrets d'application sur les 172 décrets nécessaires aient été publiés depuis l'entrée en vigueur de la loi, alors que le ministre ...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ». Cette réforme porte principalement sur la réduction des délais de jugement et l'attention toute particulière portée aux 16-18 ans. Elle prévoit notamment un élargis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur plusieurs revendications portées par la FNACA. La FNACA demande que l'indice de la retraite du combattant soit fixé à 48 points, comme le Président de la République s'y était engagé en 2007. Elle souhaite également que l'aide différentielle de solidarité en faveur d...

Thèmes : agriculture ; engrais ; engrais azotés. utilisation. réduction

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation de l'azote dans l'agriculture. Une évaluation récente menée par un groupe d'experts issus de 21 pays européens différents démontre que les excès d'azote causent de sérieux problèmes en matière d'environnement et de santé. ...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; ménages. INSEE. enquête. résultats

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités et le niveau de vie. Dans la dernière édition 2011 de son ouvrage intitulé Les revenus et le patrimoine des ménages, l'INSEE montre notamment que, depuis 2002, les revenus et le niveau de vie des plus riches augmentent plus fortement que pour le reste de la population. A co...

Thèmes : services ; sécurité ; aéroports. surveillance et gardiennage. formation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le reportage diffusé dans l'émission Envoyé spécial sur France 2 le jeudi 6 janvier dernier. Ce reportage sur le thème de la sécurité privée a mis en avant les lacunes des entreprises privées qui assurent depuis presque une vingtaine d'années des mi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution prochaine de l'épargne réglementée. En effet, l'épargne du livret A et du livret de développement durable, d'un montant de 260 milliards d'euros, est actuellement centralisée à hauteur de 160 milliards d'euros par la caisse des dépôts et consignations. Cette liquidité représe...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Ces diplômes (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants) sont encore classés au niveau bac + 2 alors que leur obtention nécessite trois années d'études post-...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la souffrance au travail. Le directeur de la revue Travailler, a récemment émis un bilan sévère sur les méthodes de gestion pratiquées au sein des entreprises et administrations. Outre la pénibilité, la souffrance au travail se caractérise désormais par les risques psycho-sociaux pouvant se trad...

Thèmes : politique extérieure ; Japon ; catastrophe de mars 2011. aides de la France

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide apportée par la France au peuple japonais suite aux catastrophes qui se sont succédées sur le sol nippon en mars 2011. En effet, le 11 mars 2011 le Japon a été victime d'un séisme de grande ampleur puis d'un tsunami qui ont ravagé les côtes du nord-est du pays, faisant d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité des entreprises. En effet, selon les chiffres de l'impôt sur bénéfices acquittés pour la période 2006-2008 par les entreprises du CAC 40, très peu d'entreprises du CAC 40 ont payé un impôt sur les sociétés qui correspond...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la taxe instaurée au 1er janvier 2010 sur le chiffre d'affaires des mutuelles pour financer la vaccination des Français contre la grippe A-H1N1. Cette nouvelle taxe de 0,94 % s'ajoute aux 5,90 % déjà votés ; il semblerait donc normal, au moment où le Gouvernement renégocie les commandes (5 mil...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de c...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les pratiques de certaines agences immobilières. Une enquête de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illé...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, la participation financière de la collectivité au...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de statut juridique pour les parents d'enfants décédés. Chaque année, 8 000 enfants décèdent d'un accident ou d'une maladie. À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Méningites France ont fait plusieurs propositions afin d'accomp...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'intervention de l'armée française en Libye dans le cadre de la résolution n° 1973 de l'ONU. Suite à cette intervention militaire aérienne, à laquelle la France a pris la part qu'elle devait jouer, certains de nos amis et alliés européens ont semblé critiquer cette interventio...