Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale, jeunesse et vie associative : personnel ; médecine du travail. effectifs

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la médecine professionnelle au sein de l'éducation nationale et plus particulièrement dans l'enseignement secondaire. Elle lui fait remarquer que, sur les 80 recrutements de médecins promis en juin 2010 pour 2011, seuls 17 ont été recrutés malgré l'urgence de la situat...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Mis en place depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école non déchargés de classes, sur la base de contrats aidés, cofinancés par le mi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

Mme Colette Langlade alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir des maisons de l'emploi. Les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux maisons de l'emploi prévoient une baisse considérable des crédits alloués par l'État. Ces derniers devraient être réduits de 34 % au plan national. Cette nouvelle diminution fragilise les MDE alors mises e...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs . Actuellement édité par l'institut national de la consommat...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). La gestion de ce fonds, créé en décembre 2000, est assurée par un conseil d'administration qui fixe les principes et niveaux d'indemnisation. Celui-ci est présidé par un magistrat indépendant, membr...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. évolution

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante des prisons. Au 1er mai 2011, les centres pénitentiaires accueillaient 64 584 détenus, soit une augmentation de 6,7 % en quatre mois (60 544 au 1er janvier), pour 56 150 places opérationnelles. Cette augmentation entraîne la dégradation des conditions de vie, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. traitements. coûts. prise en charge

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du traitement des déchets d'emballages. Les industriels devraient financer, selon les recommandations du Grenelle de l'environnement, le coût du traitement des déchets d'emballages à hauteur de 80 %. Actuellement, ils ne prennent en charge que 60 % d'une ...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes ravageurs. lutte et prévention. massif landais

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les sylviculteurs du sud-ouest. Pour lutter contre les scolytes et les chenilles processionnaires, les professionnels avaient alerté les services du département santé des forêts de la nécessité d'un trait...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité de la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre la mortalité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse très inquiétante de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010 et que l'on dénombre 4 000 morts en France chaque année sur nos routes, le Gouvernement multiplie les mesures ...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL). Établi chaque trimestre par l'INSEE, il constitue l'indice de référence pour la révision annuelle du loyer en cours de bail. Celle-ci concerne tous les mé...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui excl...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; négociations. organisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les énormes tensions créées par le projet de loi de réforme des retraites à travers le pays et le refus du Gouvernement d'ouvrir une véritable négociation avec les syndicats sur une réforme nécessaire de notre système de retraite. Ainsi, alors qu'un appel à l'ouverture de négoci...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les observations des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA, FGR-FP, relatives à la « refonte du système de retraite ». Notre système de retraite n'est aujourd'hui pas financé durablement et n'assure pas un niveau de vie décent au plus grand nombre des r...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Cette promesse du Gouvernement a suscité de nombreux espoirs et déjà cette prime se fait attendre. Aussi, lui demande-t-elle si cette ...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; précarité. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés en intérim de longue durée. Dans cette période difficile pour l'emploi, de nombreux actifs acceptent des missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. La myofasciite à macrophages résulterait de la toxicité de cet adjuvant aluminique. Des études scientifiques internationales attestent de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal, des recherches établissent un lien entre cet adjuvant ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles des propriétaires ou utilisateurs de matériels électroniques communicants, et ce à leur insu. En quelques jours, ont été mises à jour la collecte de données personnelles concernant les propriétaires de téléphones et tablettes informatiques par la soc...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'évolution de la situation en Libye. Depuis le mois d'avril, la France, en coopération avec de nombreux autres États, intervient au-dessus du sol libyen afin de mettre en place une zone d'exclusion aérienne afin de protéger les populations locales, conformément à la résolution...

Thèmes : travail ; droit du travail ; Comité européen des droits sociaux. rapport 2010

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe en date du 23 juin 2010 portant sur les forfaits en jour et les astreintes. En effet, ladite décision, rendue publique le 14 janvier 2011, conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée ...