Colette Langlade
Question N° 104114 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés en intérim de longue durée. Dans cette période difficile pour l'emploi, de nombreux actifs acceptent des missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas aux entreprises de pérenniser ces emplois, en proposant par exemple des contrats à durée indéterminée à ces salariés. Aussi sont-ils nombreux à enchaîner des missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs années. Cette situation ne leur accorde pas de statut comparable à celui d'un salarié sous contrat, et ne garantie aucune des conditions de sécurité auxquelles peut prétendre tout salarié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à la situation de précarité des intérimaires de longue durée.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des salariés en intérim de longue durée, effectuant, parfois pendant plusieurs années, des missions d'intérim au sein de la même entreprise utilisatrice sans pouvoir obtenir de conclure avec cette dernière un contrat à durée indéterminée. L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 1251-6 prévoyant une liste limitative de motifs pour lesquels le contrat de mission d'intérim peut être conclu. Le salarié intérimaire, qui estime que ses différentes missions au sein de la même entreprise aboutissent à violer l'article L. 1251-5, peut exercer une action en requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée auprès du conseil des prud'hommes. Aux termes de l'article L. 1251-40, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois. De plus, selon l'article L. 1251-59, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice cette action en faveur d'un salarié intérimaire, sans mandat de ce dernier, à condition de lui avoir préalablement notifié cette intention et si l'intérimaire ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours. Ces dispositions paraissent suffisantes pour garantir la protection des intérêts du salarié intérimaire contre les abus et notamment le droit de ce salarié à un contrat de travail à durée indéterminée.
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