Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : fonction publique de l'État ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre. gendarmerie

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Cette indemnit...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret portant sur l'affichage publicitaire extérieur. Les sociétés d'affichage publicitaire critiquent ce projet de décret en le qualifiant « d'irresponsable, voire hallucinant » par la voix du PDG du groupe JC Decaux, groupe n° 1 mondial sur ce sec...

Thèmes : État ; organisation ; laïcité. respect

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet qu'il a annoncé devant l'Assemblée nationale et que, déjà, certains préfets relaient au plan local, de convoquer des « conférences départementales de la liberté religieuse ». Elle lui rappelle que ce concept de « liberté religieuse » ne trou...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la gestion technique du réseau public de transport de l'électricité. Les élus du comité central d'entreprise de RTE sont en effet inquiets par la politique menée par la direction de leur établissement. Le ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, e...

Thèmes : travail ; travail à domicile ; statut. rémunérations. habillement

Mme Colette Langlade interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut du travailleur à domicile salarié d'une entreprise dépendant de la convention collective de l'industrie de l'habillement. Elle aimerait connaître les modalités de calcul de la rémunération de ces salariés ainsi que les modalités de calcul de leur temps de travail. Elle souhaiterait également savoi...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de voir appliquer le volet « relations commerciales » de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME). Ainsi, un rapport d'information a été récemment présenté ; il s'attelle notamment à l'évaluation des relations et des négociations commercial...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations. cumul avec le RSA

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Jusqu'alors, selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996, les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires étaient cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, modifia...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la natation au collège. La circulaire n°2004-139 du 13 juillet 2004 indique que le « savoir nager » est inscrit dans le domaine de compétence « autonomie et initiative » du socle commun de connaissances et de compétences. Elle précise également que la fréquence et la durée des séances sont ...

Thèmes : travail ; coût du travail ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût du travail en France. Le rapport remis au Gouvernement le 20 janvier 2011 par le « Centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises » faisait apparaître un coût du travail français nettement plus élevé que celui de...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; présence d'allergènes. mentions

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'étiquetage de précaution. Dans son rapport sur la prévention des allergies alimentaires au moyen de l'étiquetage de précaution - c'est-à-dire la mention de la présence possible et fortuite d'allergènes liés aux proces...

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; tarification. encadrement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une cart...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; enseignement public. crédits affectés. transfert

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre 2010, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation rencontre de sér...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée Pisa, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leurs compé...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur es conditions dans lesquelles les personnes atteintes d'une maladie grave peuvent avoir accès au crédit bancaire, notamment pour accéder à la propriété. La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé avait pour ambition d'amélior...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; lycée des métiers. Bergerac. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la carte des formations en Aquitaine pour 2012. À Bergerac, le futur lycée des métiers, qui remplacera le lycée de l'Alba, sera construit pour la rentrée 2014. Le programme de ce lycée a été élaboré sur une prévision de 360 élèves. Or, avec la réforme du bac pro, de l'...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; actions culturelles. moyens

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens accordés aux actions culturelles dans les établissements pénitentiaires. En Dordogne, le service pénitentiaire d'insertion et probation (SPIP) assure les actions socio-culturelles en détention. Une assistante culturelle employée depuis 2007 s'occupe de l'animation de trois é...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « taxe sur la consommation finale d'électricité ». Les Français ont vu apparaître une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF. En effet, à la rubrique « taxe et contribution » apparaissent une ligne « taxe sur la consommation finale d'électricité », ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'alignement des indices dans le taux des PMI. Depuis le décret de 1959, des disparités existent entre la marine nationale et les autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a reconnu l'existence de cette inégalité. Toutefois, l'article 2 précise que ce décret ne s'applique que pour le...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; carrière. disparités

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitements des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière consécutive au décret n° 2006-27 du 24 février 2006. Alors que l'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais bénéficie...