Colette Langlade
Question N° 128714 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Cette indemnité peut être attribuée dans trois cas : aux agents concernés par une restructuration de service, aux agents souhaitant créer une entreprise et aux agents souhaitant mener à bien un projet personnel. À la demande d'indemnité de départ volontaire formulée par un agent contractuel de droit public, la direction générale de la gendarmerie nationale a émis un avis très défavorable, alors que la hiérarchie de proximité était favorable, au motif que « les indemnités de départ volontaire, étant intégralement financées sur le programme de la gendarmerie nationale, le périmètre d'éligibilité à ce dispositif est limité aux seules écoles concernées par les restructurations ». Dans cette réponse, elle limite le bénéfice de cette indemnité à un seul cas sur les trois prévus par le décret. Aussi, dans un souci d'égalité de traitement de l'ensemble des fonctionnaires, elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en oeuvre du décret précité au sein de cette direction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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