Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. On évalue à 3,4 millions le nombre de ménages qui sont actuellement confrontés à la précarité énergétique et qui ne parviennent plus à payer leurs factures. Ce phénomène est amplifié notamment du fait des augmentations successives des...

Thèmes : mort ; crémation ; réglementation. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du droit à la dignité des défunts. En effet, au regard du caractère inadapté de la grande majorité des crématoriums, notamment en ce qui concerne la largeur des chambres de combustion, la volonté de certains défunts de se faire incinérer est parfois refusée...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions incriminent le fait de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier de personn...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication d'une note rédigée pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française ». La note soutient que le modèle économique de l'ONF est discutable et ...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le transport ferroviaire de marchandise. Ce secteur devait être appelé à se développer dans le cadre de la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement », notamment avec l'objectif affiché de 25 % de fret n...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; moyens. effectifs de personnel

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le malaise de plus en plus perceptible au sein des forces de l'ordre dû à la baisse des effectifs et à la politique dite du chiffre. En effet, avec la multiplication des actes de violence à l'égard des forces de l'ordre, un nombre croissant de policie...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir par exemple dans le champ de la culture tant sur le financement des infrastructur...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences dramatiques tant pour les associations d'aide à domicile, qui...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes enlevés. attitude de la France

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation inquiétante des deux journalistes français de France télévisions et leurs accompagnateurs retenus en Afghanistan depuis près de quatre mois. Même si la discrétion doit être de mise, nombreux sont ceux qui s'inquiètent du manque de communication et d'information sur le sujet. Elle lu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications du syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures. Depuis plusieurs mois, les représentants de ces personnels revendiquent la reconnaissance de la pénibilité de leur métier et l'octroi d'un régime de retra...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) concernant la nouvelle obligation relative à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement par les fabricants de meubles qui sera mise en oeuvre à compter du 1er jan...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application des délais de règlement de droit commun prévu par la loi sur la modernisat...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement int...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences. communes

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Premièrement, les arrêtés du 7 septembre 2009 ont en grande partie abrogé les textes réglementaires antérieu...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes du « temps partagé » en France, forme de propriété régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Les associations de défense des consommateurs relaient les récriminations de ces personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé : système de gestion...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. La suppression de cette allocation a des conséquences importantes pour les personnes engagées ou qui vont s'engager dans des fo...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs prioritaires pour l'année à venir de la direction générale de la prévention des risques (DGPR). La mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale est passée au crible. Les plans de prévention des risques technologiques concernent ...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La disparition des frontières intérieures à l'Union européenne a marqué une étape essentielle de la construction européenne et constitue à ce titre l'une de ces révolut...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du secteur industriel du ciment relatives à la question de la délivrance des quotas d'émissions de dioxyde de carbone aux nouveaux entrants dans le PNAQ. En effet la réserve de quotas pour les nouveaux entrants dans le cadre PNAQ de la France pour...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déficit commercial français. En effet, les douanes ont récemment annoncé que le déficit commercial de la France s'était à nouveau creusé en février pour le quatrième mois consécutif, atteignant 6,55 milliards d'euros, soit le déficit mensuel le plus important jamais publié. En janvier...