Colette Langlade
Question N° 108415 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du secteur industriel du ciment relatives à la question de la délivrance des quotas d'émissions de dioxyde de carbone aux nouveaux entrants dans le PNAQ. En effet la réserve de quotas pour les nouveaux entrants dans le cadre PNAQ de la France pour la période 2008-2012 a été largement sous-estimée par les pouvoirs publics malgré les démonstrations faites par l'industrie à l'époque. Un amendement à l'article 32 de la loi de finances propose de faire financer cette erreur d'appréciation par une taxe s'appliquant aux entreprises produisant sur le territoire national. Cette nouvelle disposition entraînerait immanquablement la création d'un déséquilibre concurrentiel intra-européen dans un contexte déjà fortement tendu par la crise économique, la pression sur les prix et la hausse à venir du coût de l'électricité. La crise a des conséquences sociales, financières et économiques auxquelles il serait dommageable d'ajouter une pression fiscale qui ne s'appliquerait qu'aux seules entreprises françaises. Cette mesure concourt, une fois de plus, à l'instabilité juridique et fiscale qui fait tant de tort aux investissements en France. Par ailleurs cette fiscalité nouvelle remettrait profondément en cause le fondement même du système ETS et ce à deux titres : en obérant la capacité de l'industrie française à se projeter sur le long terme en termes d'investissements tant au niveau national qu'européen et ce en totale contradiction avec les conclusions des états généraux de l'industrie et en réalisant un ajustement a posteriori du système ETS, ce qui est contraire à la directive européenne. Il n'est pas inutile de rappeler, que lors du débat sur la taxe carbone, le principe de neutralité fiscale avait été retenu en projetant a contrario des réductions d'impôts visant des charges ou des investissements ayant pour objet la réduction des émissions de CO2. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces différents points.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La réserve de quotas gratuits pour les nouveaux entrants du plan national d'affectation des quotas pour la phase II du système communautaire d'échange de quotas s'est avérée insuffisante pour subvenir aux besoins des nouvelles installations et extensions d'installations. Afin de financer l'abondement de cette réserve, le Parlement a introduit un article dans la loi de finances pour 2011 visant à rendre onéreuse une partie des quotas délivrés aux industriels assujettis au système européen d'échange de quotas. Suite au rejet du projet de décret d'application de cet article par le Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de poursuivre des solutions alternatives de financement de l'abondement de la « réserve nouveaux entrants », qui seront prochainement soumises au Parlement.
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