Colette Langlade
Question N° 83988 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du droit à la dignité des défunts. En effet, au regard du caractère inadapté de la grande majorité des crématoriums, notamment en ce qui concerne la largeur des chambres de combustion, la volonté de certains défunts de se faire incinérer est parfois refusée, alors même que la crémation est un droit pour tous. Le service des pompes funèbres exerçant une mission de service public, il se doit d'assurer l'effectivité de ce droit. Or de nombreuses familles se voient, aujourd'hui, refuser la crémation de leur défunt en raison de la forte corpulence de celui-ci. En vertu de l'article 2223-23 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Gouvernement de définir, par décret, les moyens dont doivent disposer les services de pompes funèbres. Il serait souhaitable que le celui-ci précise que ces services funéraires doivent s'adapter afin d'accueillir davantage les défunts de forte corpulence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux nombreux refus des crématoriums d'incinérer ces personnes.
Réponse émise le 16 août 2011
Les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales définissent les normes techniques applicables aux crématoriums, permettant à la fois d'assurer la sécurité des opérations de crémation et la prise en charge des défunts, quelles que soient leurs mensurations. L'article R. 2223-106 du code précité dispose notamment que « l'ouverture du four de crémation destiné à l'introduction du cercueil à une dimension minimale de 80 centimètres sur 80 centimètres ». En respectant cette norme minimum, les crématoriums situés sur le territoire français disposent de la capacité à assurer la crémation de la quasi-totalité des cercueils. Toutefois, des exemples récents ont mis en lumière les limites de cette norme pour la prise en charge des défunts de forte corpulence. Dans de rares cas, des gestionnaires de crématorium ont ainsi été dans l'impossibilité de procéder à la crémation de cercueils de grand gabarit. Une réflexion conjointe des ministères de l'intérieur et de la santé a été initiée avec les représentants des opérateurs funéraires pour adapter les normes des crématoriums aux défunts de grande taille ou de forte corpulence. Le groupe de travail constitué à cet effet aura notamment pour objectif de définir la taille des cercueils pouvant faire l'objet d'une crémation.
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