Colette Langlade
Question N° 108379 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication d'une note rédigée pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française ». La note soutient que le modèle économique de l'ONF est discutable et qu'il pourrait être revu. Le Gouvernement prévoirait ainsi de privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées, de ne conserver dans le champ de compétences de l'ONF que les activités déficitaires et de proposer la privatisation de la gestion forestière. Le rôle de l'ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation et de production des services non marchands. La note dévoile également l'intention de voir une augmentation considérable des frais de garderie à la charge des communes. Or ces propositions risquent d'engendrer la destruction de l'un des derniers services publics subsistant en milieu rural, la mise en pièce du régime forestier, mais aussi la marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par la forêt. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux vives inquiétudes exprimées par les élus des communes forestières et des personnels de l'ONF, et s'il entend réaffirmer la gestion publique des forêts dans le prochain contrat de plan État-ONF.
Réponse émise le 9 août 2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le 3e d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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