Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage, sur la commune de Saint-Astier, par la communauté de communes astérienne Isle-et-Vern. Cette intercommunalité s'est intégrée au schéma départemental avec la création d'une aire de 24 places. Le co...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : services déconcentrés ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de travail des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ré...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état actuel du réseau ferré français. Récemment les présidents de la SNCF et de RFF ont exprimé publiquement leur inquiétude sur l'avenir du réseau ferré sur notre territoire. En effet, depuis que l'État fra...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la voie technologique STI-STL, qui doit être mise en place à la rentrée 2011 pour la classe de première. Les 12 sections actuelles vont être remplacées par 4 sections de STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable). Le conse...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau du master, préservant une offre de soins ide...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagée par la Direction générale de la santé afin de parer à une éventuelle pénurie de ce produit précité. Elle semble être causée par la décision de l'AFSSAPS d'arrêter la distribution de plasm...

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; FEDER. subventions. répartition

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la programmation du fonds européen de développement régional (FEDER) en Aquitaine et plus précisément sur la réaffectation de crédits décidée par l'État. Une nouvelle mesure vient en effet d'être intégrée au programme opérationnel pour le financement ...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée p...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; fonctionnement. élagage. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles dispositions relatives aux interventions des entreprises d'élagage sur les réseaux électriques. Jusque fin novembre 2009, ces prestations étaient encadrées par le décret de 1982. Depuis, ce sont les dispositions du code du travail et des ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Périgueux vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département de la Dordogne sur la bonne a...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; jurys populaires. réforme

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les jurys populaires. Le Président de la République a annoncé, début 2011, la mise en place de jurys populaires dans les tribunaux correctionnels d'ici à la fin de l'année. Cette mesure, censée participer au rapprochement de la justice et des citoyens et redonner confiance dans le serv...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). En 2009, un protocole était signé entre l'État et le planning familial pour trois ans pour réaffirmer la responsabilité de l'État dans le domaine de l'information et l'éducation des jeunes en matière ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; deuxième et troisième cycles. internat et externat. coordination

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au troisième cycle des études médicales. Le décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales a en effet avancé la date de validation du deuxième cycle, qui doit être effectuée avant la présentation aux épreuves ...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes engendrés par la présence sur le territoire du frelon asiatique, vespa velutina . Son arrivée remonterait à 2004, dans le Lot-et-Garonne. Depuis, sa prolifération est qualifiée de galopante par les spécialistes. Aujourd'hui, 39 départements sont co...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; OCDE. rapport. propositions

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de l'OCDE portant sur la politique familiale. Ce rapport est plutôt flatteur pour la France, considérée comme un très bon élève en la matière et prise comme modèle par de nombreux pays dans le monde. Toutefois, la politique familiale française connaît aussi des failles puisque le ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dangers que présente, pour les abonnés au téléphone, le télémarketing pratiqué par de nombreuses entreprises commerciales sous « appel masqué ». Les actions commerciales qui utilisent le téléphone comme support de communication tendent à porter atteinte aux droits et à la tranquillité...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification de la réglementation de l'ostéopathie. L'ostéopathie est actuellement régie par le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établisseme...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les épreuves classantes nationales (ECN) qui se sont déroulées en juin 2011. Ces épreuves sanctionnent la fin du deuxième cycle des études en médecine et sont l'aboutissement de trois années de travail intensif. Ces examens déterminent, en fonction du classement obtenu, la spécialité et le lieu ...