Colette Langlade
Question N° 95839 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage, sur la commune de Saint-Astier, par la communauté de communes astérienne Isle-et-Vern. Cette intercommunalité s'est intégrée au schéma départemental avec la création d'une aire de 24 places. Le coût de ce projet est très important compte tenu de la situation en ZPPAUP et en zone archéologique sensible (présence de vestiges). Au stade de l'avant-projet détaillé, il est évalué à 44 344 € par place. Les aides de l'État étant plafonnées à 70 % de 15 245 € par place de caravanes (en investissement), la communauté de communes est dans l'incapacité d'assurer le coût de ce projet qu'elle souhaite voir aboutir. Aussi, elle lui demande si des crédits spécifiques de l'État pourraient être accordés en complément pour permettre la réalisation de cette aire d'accueil.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'aire d'accueil des gens du voyage de la communauté de communes Astérienne Isle-et-Vern, située sur la commune de Saint-Astier, au lieu-dit « la Massoulie », dans le département de la Dordogne, est une aire de 24 places dont le projet est en cours d'élaboration. La réalisation de cette aire d'accueil à l'emplacement choisi implique des aménagements particuliers pour permettre l'accès des caravanes du fait de la configuration du terrain et de l'application de la réglementation sur la protection des sites. Une solution de financement des dépenses résultant de ces difficultés imprévues a été négociée avec la communauté de communes. Le préfet a décidé l'octroi, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), d'une aide complémentaire de 110 3376, correspondant à 30 % du coût total de l'investissement. Cette contribution de l'Etat s'ajoute à la subvention prévue par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette dotation exceptionnelle est assortiee, en contrepartie, d'une exigence de réalisation de l'aire. L'acquittement de cette condition détermine, également, le versement du solde de la subvention du ministère chargé du logement, la collectivité ayant déjà perçu une avance, de 76834 €.
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