Colette Langlade
Question N° 118253 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de travail des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au niveau du département de la Dordogne, les agents constatent les effets néfastes de la RGPP. La scission entre la mission concurrence assurée au niveau régional par les DIRECCTE et la mission protection du consommateur assurée au niveau départemental par les DDI a entraîné une perte de substance accentuée par le non-remplacement des agents. Au niveau des départements qui ne sont pas chefs-lieux de région les effectifs ont considérablement diminué. Ainsi, en Dordogne, le service de protection économique du consommateur (ex-CCRF) a vu ses effectifs passer de 21 (en 2000) à 18 (en 2007). À ce jour, c'est un effectif de 12 personnes qui constitue le service. Dans le même temps, les missions n'ont pas été réduites, en particulier dans le secteur alimentaire. Elles augmentent notamment du fait de l'inflation législative et réglementaire qui rend l'expertise de l'enquêteur encore plus ardue. Les résultats de la 21e enquête de satisfaction des agents du ministère de l'économie, menée en mars 2011, sont alarmants au sein de la DGCCRF. Pour 82 % d'entre eux, les changements intervenus récemment dans leur direction ont eu des effets défavorables. 48 % voient leur motivation au travail diminuer. Aussi, face à cette dégradation des conditions de travail de ces agents, elle lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir des effectifs satisfaisants et garantir aux agents les moyens d'assurer leurs missions de service public de protection des consommateurs.
Réponse émise le 15 mai 2012
Depuis le 1er janvier 2010, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) sont en effet intégrées aux directions départementales interministérielles (DDI) placées sous l'autorité des préfets. Il s'agit soit des directions départementales de la protection des populations (DDPP), soit des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Ces nouvelles directions interministérielles restent chargées de la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et constituent l'échelon de proximité des actions de l'État dans ces domaines. Elles concourent, par ailleurs, aux actions de surveillance du bon fonctionnement des marchés, organisées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en maintenant une « veille concurrentielle » à l'occasion des enquêtes menées au quotidien sur le terrain.. Le pilotage de ces différentes missions de proximité est assuré au niveau régional par les DIRECCTE sur la base des liens fonctionnels existant entre le niveau régional et le niveau départemental d'intervention. Par exemple, les DIRECCTE peuvent organiser, en lien avec les DD(CS)PP, la mutualisation des compétences spécialisées dont ne disposent pas tous les départements d'une même région. Dans ce cadre d'exercice des missions de la DGCCRF, la répartition des effectifs entre les directions départementales et régionales demeure inchangée. Elle prend en compte le critère de la population et celui du poids économique (du point de vue de la production et de la distribution). Le plafond d'emplois autorisés, alloué par la loi de finances, est réparti au niveau régional, lequel, en fonction de spécificités locales, assure une répartition équitable entre les différentes unités départementales de la région. Depuis 2010, ce principe a été reconduit sous le contrôle du préfet de région et après validation en comité de l'administration régionale (CAR). En conséquence, la répartition des effectifs varie selon les départements. Ainsi, hormis les très grandes agglomérations, les départements correspondant à des zones fortement urbanisées ou comportant de grandes agglomérations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres départements se situant aux alentours de 14, avec un niveau pouvant être inférieur à 10 pour les départements les moins peuplés et aux alentours de 20 pour les départements de taille intermédiaire. Dans ce contexte, la Directive nationale d'orientation (DNO) de la DGCCRF vise un meilleur ciblage des actions et se caractérise par les quatre priorités suivantes : répondre aux obligations communautaires de surveillance des marchés, créer les conditions d'un environnement économique favorable à la reprise, en donnant plein effet à la Loi de Modernisation de l'Économie, conforter la confiance des consommateurs, veiller à la loyauté du fonctionnement des marchés à enjeux économiques et sectoriels. La nouvelle organisation territoriale est une opportunité pour tous les services de l'État, et notamment ceux de la DGCCRF, de s'organiser plus efficacement, de mieux cibler leurs interventions, de mutualiser leurs moyens et leurs compétences dans le seul souci d'améliorer collectivement, sur tout le territoire, le service rendu aux citoyens.
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