Colette Langlade
Question N° 125822 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au troisième cycle des études médicales. Le décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales a en effet avancé la date de validation du deuxième cycle, qui doit être effectuée avant la présentation aux épreuves classantes nationales (ECN). Le dernier stage hospitalier qui se déroule après la présentation aux ECN, durant l'été, n'est par conséquent plus inclus dans le second cycle. Se pose donc la question du statut de l'étudiant pendant cette période de stage. En effet, ayant validé son deuxième cycle, il n'est plus externe hospitalier mais ne peut pas encore prétendre au statut d'interne, accordé qu'à partir du mois de novembre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour clarifier cette situation et accorder un réel statut aux étudiants durant cette période de stage estival entre deux cycles.
Réponse émise le 20 mars 2012
Une modification des règles régissant la situation des étudiants hospitaliers, actuellement en cours de rédaction au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, prévoit que ces étudiants ont la possibilité, entre la validation du deuxième cycle des études médicales et le 31 octobre de l'année en cours, d'effectuer un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent et de leur établissement d'affectation. S'ils effectuent ce stage dans le cadre du centre hospitalier universitaire dont ils relèvent, ils resteront rémunérés par celui-ci. Sinon, leur rémunération et couverture sociale seront prises en charge par l'organisme ou l'établissement d'accueil, dans des conditions précisées dans une convention conclue entre le CHU et l'établissement ou l'organisme d'accueil, convention qui sera soumise au conseil d'unité de formation et de recherche.
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