Colette Langlade
Question N° 129196 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 février 2012
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). En 2009, un protocole était signé entre l'État et le planning familial pour trois ans pour réaffirmer la responsabilité de l'État dans le domaine de l'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité, prévoyant une ligne budgétaire. L'État s'engageait notamment à « favoriser, maintenir et développer les actions menées par le MFPF dans le cadre de la lutte pour les droits des femmes et la prévention des risques sexuels, VIH, contraception ». En octobre 2011, la direction de la cohésion sociale chargée de la mise en oeuvre de cette politique avait assuré le planning familial de la reconduction de ce protocole avec le maintien de l'engagement financier. Or 0,5 million d'euros seraient supprimés du programme n° 147 via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité, sans qu'une évaluation globale des besoins, prévue dans le protocole, n'ait été réalisée et sans concertation préalable. Il s'agit d'un nouveau coup d'arrêt pour une véritable politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes. Aussi, elle lui demande que l'État respecte les engagements pris et donne aux EICCF les moyens d'assurer leur mission reconnue comme nécessaire par tous les acteurs de l'éducation et de la santé.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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