Colette Langlade
Question N° 72032 au Ministère du Travail

Question soumise le 23 février 2010

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles dispositions relatives aux interventions des entreprises d'élagage sur les réseaux électriques. Jusque fin novembre 2009, ces prestations étaient encadrées par le décret de 1982. Depuis, ce sont les dispositions du code du travail et des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 qui s'appliquent. Cette nouvelle disposition implique, pour les travaux d'élagage situés à moins de trois mètres des conducteurs, la mise du réseau hors tension par ERDF. Elle crée, d'une part pour ERDF, de fortes contraintes d'organisation de travail en liaison avec les entreprises d'élagage, ses moyens humains ne pouvant faire face à ces nouvelles conditions d'intervention. D'autre part, les entreprises d'élagage vont voir leur activité diminuer. Or le personnel des entreprises d'élagage est formé et habilité pour travailler au voisinage des réseaux électriques. En Dordogne, département fortement boisé, environ 8 000 kilomètres de réseau sont concernés. Cette mesure a de graves conséquences sur l'emploi de ces entreprises avec des risques de licenciements. Par ailleurs elle va entraîner des coupures de l'alimentation électrique supplémentaires, incommodant de nombreux foyers surtout en période hivernale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre très rapidement pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux interventions des entreprises d'élagage sur les réseaux électriques et les mesures prises afin d’anticiper une éventuelle baisse d’activité dans ce secteur.

Les travaux d’élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes exposent les travailleurs a des risques d’électrisation voire d’électrocution. C’est pourquoi, ces travaux, qu’ils soient effectués ou non pour le compte des entreprises chargées du transport et de la distribution d’électricité sont soumis aux distances de sécurité prévues par les articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail. Ces dispositions applicables aux travaux de bâtiment et de génie civil ont été rendues également applicables aux travaux d’élagage et d’éhoupage des arbres par l’article 2 du décret n° 81-183 modifié du 24 février 1981.

A cet effet, il convient de rappeler que les grimpeurs élagueurs ou les autres salariés des entreprises qui effectuent ces travaux d’entretien sont exposés au risque électrique puisqu’ils interviennent à des distances anormalement restreintes et dangereuses par rapport aux conducteurs nus sous tension, alors qu’ils ne sont pas électriciens. S’ils bénéficient d’une formation aux risques électriques, ces salariés n’ont pas pour autant les compétences requises pour travailler au contact de ces installations. Actuellement, deux accidents mortels par an pour les opérations d’élagage à proximité des lignes électriques aériennes sont recensés ainsi qu’un nombre important d’accidents graves et souvent lourdement invalidants.

Au premier semestre 2010, à l’initiative du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire une réflexion a été conduite, qui a donné lieu à la présentation d’un projet de décret aux partenaires sociaux. Cette nouvelle réglementation anticipait, pour les travaux qu'elle visait, la révision des dispositions relatives « aux travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques », en cours. A la suite d’une concertation interministérielle approfondie, il a été jugé préférable de procéder à une révision globale et coordonnée des textes touchant à ces questions.

Une nouvelle consultation des partenaires sociaux et des entreprises concernées sera donc lancée à cette occasion au cours du troisième trimestre 2012. Les entreprises, désireuses de faire connaitre leur avis sur le futur projet de décret, pourront le faire par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles.