Colette Langlade
Question N° 114308 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens accordés aux actions culturelles dans les établissements pénitentiaires. En Dordogne, le service pénitentiaire d'insertion et probation (SPIP) assure les actions socio-culturelles en détention. Une assistante culturelle employée depuis 2007 s'occupe de l'animation de trois établissements pénitentiaires du département. Le contrat à durée déterminée de cette assistante est depuis quatre ans renouvelé tous les six mois. Son poste a failli être supprimé au 30 juin 2011. Grâce à la mobilisation de ses collègues du SPIP et des syndicats, une prolongation de six mois lui a été accordée. Mais sa situation reste très précaire. Cette décision de suppression a été d'autant plus mal comprise qu'un protocole Aquitaine culture - justice a été signé le 3 mai 2011. La DISP vante ce protocole qui « réaffirme la culture comme un droit pour chacun et les actions culturelles comme l'un des moyens de répondre à la mission principale des SPIP, la prévention de la récidive ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de l'administration pénitentiaire pour l'avenir de la culture dans les établissements pénitentiaires et pour la pérennisation des emplois d'assistants culturels.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'administration pénitentiaire accorde toute l'attention qu'elles méritent aux activités culturelles proposées aux personnes détenues. Il s'agit de l'une des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour accompagner la prévention de la récidive des publics placés sous main de justice. Le principe d'une « programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture », pour chaque établissement pénitentiaire, est inscrit à l'article D. 441 du code de procédure pénale. Le rôle des SPIP est également indiqué : en liaison avec les chefs d'établissement, ils définissent et organisent la programmation culturelle destinée aux personnes détenues. Pour atteindre cet objectif, le code de procédure pénale, complété par plusieurs protocoles interministériels culture/justice, insiste sur le nécessaire appui des services de l'État et des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. Chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation développe à l'échelle départementale un réseau partenarial qui permet aux institutions culturelles locales d'intervenir en milieu pénitentiaire. Pour accompagner le développement de cette politique, l'école nationale d'administration pénitentiaire propose une sensibilisation aux activités culturelles en formation initiale et en formation continue à l'ensemble des professionnels de l'administration pénitentiaire conformément au protocole reconduit en 2010 qui lie l'école au ministère de la culture et de la communication. L'actuelle assistante culturelle du SPIP de la Dordogne, a, malgré le contexte budgétaire contraint, vu son contrat prolongé jusqu'au 31 décembre 2011. Ce contrat sera renouvelé pour l'aimée 2012. Par ailleurs, il existe dans de nombreux SPIP un coordinateur culturel, engagé en contrat à durée indéterminée par une association. Le lien existant entre les services pénitentiaires et ces associations a été formalisé dans le cadre d'une procédure de marché public qui leur délègue, pour une durée de trois années, la coordination de la mise en oeuvre des activités culturelles en milieu pénitentiaire. Il s'agit de l'une des pistes explorées actuellement par l'administration pénitentiaire pour pérenniser ces postes. L'administration pénitentiaire s'efforce, conformément à l'article 27 de la loi pénitentiaire, de développer parmi les activités proposées aux personnes détenues, les activités culturelles, socioculturelles et sportives. Elle a mis en place en 2011 un indicateur permettant d'évaluer l'offre et la fréquentation de ces activités sur l'ensemble du territoire.
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