Colette Langlade
Question N° 117905 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante des prisons. Au 1er mai 2011, les centres pénitentiaires accueillaient 64 584 détenus, soit une augmentation de 6,7 % en quatre mois (60 544 au 1er janvier), pour 56 150 places opérationnelles. Cette augmentation entraîne la dégradation des conditions de vie, une aggravation de la promiscuité, des tensions et des violences dans les prisons. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation intolérable.
Réponse émise le 15 novembre 2011
L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues est une priorité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les actions engagées pour lutter contre la surpopulation carcérale et rendre les conditions de détention plus respectueuses de la dignité humaine sont de deux ordres. D'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant des conditions d'hébergement décentes, conformes aux engagements internationaux de la France et aux prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 par le Parlement. D'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Sur le premier point, plusieurs programmes ont été engagés par la chancellerie, preuve de cet effort constant. Il s'agit du programme 13200 issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui est en cours d'achèvement, du programme de rénovation des grands établissements pénitentiaires, et du nouveau programme immobilier (NPI) dévoilé début mai par le garde des sceaux. Ce nouveau programme a notamment pour objet de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire en particulier en matière de préservation des liens familiaux. Chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale ou de parloirs familiaux afin de favoriser les rencontres longues entre la personne détenue et sa famille. Un effort particulier sera réalisé pour l'amélioration de la qualité de l'aménagement des parloirs pour les familles et les avocats. Ce nouveau programme s'inscrit désormais dans le cadre plus vaste d'un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines qui, comme l'a annoncé le Président de la République, à Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier, sera présenté dès cet automne. L'un de ces objectifs sera de porter la capacité d'hébergement de la France à 80 000 places à la fin de l'année 2017 tout en diversifiant davantage les structures en fonction du profil des personnes détenues, de leur dangerosité et de leur capacité de réinsertion. À ce titre, le garde des sceaux proposera que des établissements soient dédiés aux condamnés à de courtes peines. Parallèlement, une politique volontariste de développement des aménagements de peine est conduite par la chancellerie. Ainsi, au 1er septembre 2011, 7 051 personnes condamnées étaient en placement sous surveillance électronique (PSE) et 513 en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). À la même date, le nombre total d'aménagements de peine prononcés s'élevait à 9 805. Ces résultats sont la traduction de l'action forte menée depuis plusieurs mois par les acteurs concernés de la chaîne pénale et qui confirme la nécessité d'une large mobilisation, la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et de fin de peine.
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