Colette Langlade
Question N° 111074 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les pratiques de certaines agences immobilières. Une enquête de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illégaux comme des facturations de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte... Cette tendance avait déjà été constatée lors d'une précédente enquête en 2006. Cette situation n'est pas admissible et constitue une injustice supplémentaire pour nos concitoyens. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire cesser de telles pratiques.
Réponse émise le 23 août 2011
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Ces enquêtes ont permis de constater, à l'instar de celles réalisées par l'association « consommation, logement, cadre de vie » (CLCV), une progression des frais supplémentaires souvent illégaux que le locataire doit payer en plus des charges locatives prévues au contrat de location. Ces pratiques résultent pour l'essentiel de la méconnaissance de la réglementation et de l'opacité de l'information mise à disposition du consommateur. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations. Un certain nombre de ces pratiques, notamment la facturation de l'état des lieux, sont interdites par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier l'affichage des prix et des charges locatives. Enfin, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs des mesures spécifiques au secteur de la location immobilière. Ces dispositions permettront de protéger le pouvoir d'achat et la mobilité des locataires tout en facilitant l'accès au logement.
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