Colette Langlade
Question N° 116308 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contentieux initié par la Commission européenne concernant le taux de TVA réduit dans la filière équine. La Commission européenne met en cause l'application du taux réduit notamment aux prestations des centres équestres. La France en compte 7 000. Ils sont un des éléments du développement du tourisme en particulier en milieu rural. Le relèvement du taux de TVA mettrait en péril leurs activités et supprimerait des emplois. Le comité régional d'équitation d'Aquitaine propose une solution pérenne. Il s'agirait d'ajouter à la liste des activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA figurant à l'article 279 du code général des impôts les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires à cet effet. Cela serait conforme à la directive fiscale européenne 2006-102-CE du 28 novembre 2006 qui précise que les installations sportives peuvent être soumises à une TVA réduite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il soutient cette proposition et les mesures envisagées pour le maintien du taux de TVA réduit.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars et 12 mai 2011, dans les litiges opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche ont cependant conclu au manquement de ces États. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.